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Taxation d'office

fat -  
 calinours - 5 févr. 2008 à 21:59
Bonjour,
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ?
merci
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Taxation d'office
  • Avis sur huissiers reunis office de berre l'etang - Forum Banque et Crédit
  • Office de recouvrement canal + - Forum Consommation
  • Huissiers de justice "Huissiers-réunis" - Forum Consommation
  • Dégrèvement d'office à l'initiative du service - Forum taxes locales
  • Taxation provisionnelle declaration non fournies - Forum salariés

1 réponse

Réponse 1 / 1
calinours
 
En PRINCIPE oui si la société n'a pas régularisé sa situation sous 30j d'une mise en demeure. Idem EN tva SAns mise en demeure.
0
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