Taxation d'office

fat -  
 calinours -
Bonjour,
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ?
merci

1 réponse

  1. calinours
     
    En PRINCIPE oui si la société n'a pas régularisé sa situation sous 30j d'une mise en demeure. Idem EN tva SAns mise en demeure.
    0

Discussions similaires

Risque légal après opposition de paiement (canal+)
ayrelien -
dadout -

2 réponses
NORIANCE huissiers sms
Jecace34 -
Ulysse5818 -

62 réponses
Avis de passage huissier par mail
Mattgajo -
Ulysse5818 -

5 réponses
Saisie attribution par les Huissiers de l'Etang de berre
magsan -
magsan -

21 réponses
harcellement et menace de canal plus après résiliation.
francis1957 -
Afrikarnak -

41 réponses