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Taxation d'office

fat -  
 calinours -
Bonjour,
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
calinours
 
En PRINCIPE oui si la société n'a pas régularisé sa situation sous 30j d'une mise en demeure. Idem EN tva SAns mise en demeure.
0

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