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Taxation d'office

fat - 3 janv. 2008 à 12:17
 calinours - 5 févr. 2008 à 21:59
Bonjour,
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
calinours
5 févr. 2008 à 21:59
En PRINCIPE oui si la société n'a pas régularisé sa situation sous 30j d'une mise en demeure. Idem EN tva SAns mise en demeure.
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