Accès à une maison par un chemin rural.
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un maison située au bout d'un chemin rural. C'est une maison secondaire avec compteur d'eau et d'electricité.
Dès qu'arrive l'automne et jusqu'à la mi-printemps, le chemin devient impraticable car les pluies et l'humidité le rendent boueux et on ne peut plus passer avec notre véhicule.
La mairie refuse de faire des travaux sur ce chemin et refuse de nous laisser faire les travaux nécessaires. Je ne peux même pas poser une seule pierre sur le chemin au cas où je m'embourbe sous peine d'avoir des ennuis avec le maire... il est clair avec moi sur ce sujet
Je souhaiterais savoir si je peux obliger la mairie à entretenir ce chemin? ou bien l'obliger à me laisser faire les travaux nécessaires pour accéder à ma maison?
Est-ce que je peux les obliger à faire borner le chemin? et/ou les obliger à élargir la voie à 4m pour l'accès pompier en cas de problème sur ma propriété?
J'ai trouvé un article de loi disant que les parties des chemins ruraux qui sont des accès aux propriétés doivent être correctement empierrées et stabilisées mais la mairie ne veut pas l'entendre.
J'ai déjà envoyé de nombreuses lettres recommandées sans réponses. ..
J'ai fait se réunir le conseil municipal mais ils ne veulent pas faire quoi que ce soit et refusent toujours de me laisser faire quelque chose pour améliorer l'état du chemin.
Si je m'en remet à l'avis de la mairie, je ne pourrais jamais améliorer l'état de ce chemin et ne pourrais jamais accéder avec mon véhicule à ma maison durant les saisons pluvieuses...
Avez-vous une solution dans ce vide juridique qui concerne les chemins ruraux pour que je puisse accéder normalement à ma maison en automne et en hiver ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Ce n’est pas le fichier immobilier entretenu par le service de la publicité foncière qui indique si une voie est classée comme appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune mais le registre des actes administratifs de la commune.
Les voies communales appartenant au domaine public sont répertoriées dans un fichier tenu à jour par la commune.
Deux questions se posent :
- statut du chemin : voie communale ou chemin rural,
- obligations de la commune en matière d’équipements et de services publics.S’il s’agit d’une voie communale, la commune a l’obligation de l’entretenir.
Par ailleurs, les destinations des constructions imposent certaines obligations à la commune. Celle-ci doit faire en sorte que les constructions qui ont été régulièrement régulièrement édifiées et dont la destination est l’habitation soient correctement desservies dans le respect de cette destination. En particulier la commune a une responsabilité en matière d’accès des habitations, Elle ne peut se dégager de sa responsabilité au motif que la voie d’accès n’est pas classée dans le domine public. Il lui suffirait de tout déclasser. Ce n’est heureusement pas aussi simple.
Il faut vérifier quelle est la destination de la construction au regard des règles locales d'urbanisme et vérifier si elle a été régulièrement édifiée.
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Merci pour votre retour.
En effet, il me semble que la mairie a une responsabilité vis-à-vis de l'accès aux propriétés. Ma maison n'est pas une ruine mais un bâtiment fermé avec compteur d'eau et d'électricité. Je ne peux pas y habiter à cause de ce chemin. Il y a encore quelques travaux à faire mais c'est bel et bien une maison d'habitation reconnue par acte notarié.
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Bonjour,
Le statut de ce chemin est-il certain ? Il faut vérifier auprès du service de la publicité foncière, et ne pas se fier au cadastre ou à ce que croit savoir le maire.
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bonjour,
un chemin rural appartient au domaine privé de la commune, elle n'a pas d'obligation d'entretenir ce chemin sauf si elle y a déjà effectué des travaux d'entretien.
voir la réponse ministérielle ci-dessous
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103684.html
si votre propriété est enclavée, vous pouvez demander l'accès au domaine public en application de l'article 682 du code civil.
salutations
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Merci de votre réponse.
En effet, elle n'a pas d'obligation de l'entretenir, cela dit n'ayant pas d'accès praticable en voiture pour ma maison, a-t-elle le droit de m'interdire de le refaire et de fait, m'empêcher l'accès véhiculé à la propriété mais aussi aux services de secours en cas de besoin...?
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@Jeco
s'agissant d'un chemin appartenant au domaine privé de la commune, vous ne pouvez pas intervenir dessus sans l'accord de son propriétaire.
par contre, vous pouvez en application de l'article 682 du code civil ci-dessous, réclamer l'accès au domaine public.
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...