Notaire tente de nous obliger à signer un acte

Bonjour

sans factures justificatives ; les travaux sont considérés réalisés par vous même ( que ce soit des amis ; de la famille  ; c'est vous qui êtes responsables )

Bonjour,

Les travaux faits par vos soins ou par des proches à titre gracieux, c'est du pareil au même. Ce n'est pas une fausse déclaration que de déclarer qu'ils ont été faits par vos soins. Il n'y a par défaut pas besoin de prouver leur date, mais n'importe quelle preuve en votre possession peut être utilisée. 

Les autres travaux ont-ils été réalisés au noir ? Sinon pourquoi n'avez-vous pas de factures ?

Si les, travaux réalisés ne sont pas trop anciens, avez-vous pris contact avec les professionnels afin d'obtenir un duplicata de facture ?

Sinon, concrètement, en l'absence de factures de professionnels ayant réalisé les travaux (divers ou électricité) pouvant être présentéses au notaire dès la signature de l'acte, votre responsabilité en tant que vendeur est quasi identique que la mention dans l'acte soit "travaux réalisés par le propriétaire" ou "par un tiers sans justificatif". Cette dernière mention pourrait même être plus délicate dans la mesure où, recoupée par d'autres éléments, elle pourrait faire suspecter du travail dissimulé.

Certains travaux de rénovation ont été réalisés par mon père. Concernant l’électricité, les travaux ont été effectués par un électricien en 2020, mais il m’est impossible d’obtenir une facture.

Le notaire nous oblige de marquer sur l’acte «travaux réalisé par nous-même » cette déclaration sera intégrée à l’acte authentique. Ne risquons-nous pas de faire une fausse déclaration en procédant ainsi ?

Le notaire ne pourrait-il pas simplement préciser dans l’acte : « Les travaux ont été réalisés par des tiers. Le vendeur ne dispose pas de factures et l’acquéreur accepte  » ?

ou mettre « vendeur déclare que travaux d’électricité à été effectué par un électricien mais ne dispose pas de facture du coup c’est considéré que les travaux ont été réalisés par lui même « ? 
merci pour votre réponse 

Bonjour,

Sans facture, vous êtes incapable de prouver que le maison a été construite par un professionnel et vous n’avez pas d’assurance en garantie décennale. Par conséquent, vous n’avez pas d’assurance dommage-ouvrages. Vous devez donc personnellement la garantie décennale à l’acheteur. Le notaire a parfaitement raison. C’est avant tout de la garantie du constructeur qu’il s’agit. Vous ne pouvez pas imputer cette responsabilité sur un autre sur simple déclaration dans l'acte de vente.

Il s’agit d’un appartement et non d’une maison.Concernant l’électricité, les travaux réalisés: installation d’un nouveau tableau électrique et mise à la terre dans certaines pièces. Pour le reste, l’installation est ancienne et demeure d’origine. Toutefois, le DPE ne relève aucune anomalie concernant l’installation électrique.

Faut-il mentionner dans l’acte uniquement les travaux réalisés il y a moins de 10 ans, ou faut-il également préciser que le reste de l’installation électrique est ancien ( avant notre achat)?

Par ailleurs, concernant la garantie décennale, comment peut-on prouver que ces travaux ont été réalisés en 2020 en l’absence de facture de travaux ? Les factures d’achat des fournitures et les photos des travaux peuvent-elles constituer des preuves suffisantes pour justifier de leur date de réalisation ?

bonjour

en principe un électricien ne peut pas intervenir sur une installation ( a fortiori le tablea électrique) sans vérifier que toute l'installation est aux normes: il engage sa responsabilité en cas d'incident