Prescription acquisitive
Bonjour
Ma question est de savoir si l'usucapion "court" et se transmet d'un propriétaire au suivant.
Exemple concret:
Une petite parcelle le long de mon bâtiment de 7 m² formant un parterre et un palier est utilisée de façon continue et exclusive par mon vendeur depuis 1985 selon le témoignage d'un voisin. J'ai acheté à la suite en 2004 et occupé de la même façon cette parcelle, cela fait 41 années d'occupation continue.
Peut on invoquer la prescription acquisitive.
Cordialement Dom
1 réponse
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Bonjour,
Oui, la personne qui veut faire valoir la prescription peut se prévaloir de la possession de ses "prédécesseurs", c'est prévu par le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017194
Mais en pratique cela complique souvent la preuve. Il est à la charge de celui qui veut prescrire de prouver "une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire" pendant trente ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017202
Il ne suffit pas d'utiliser ou d'occuper un bout de terrain pendant trente ans pour prescrire. Il faut s'en être comporté publiquement et sans équivoque comme le propriétaire, c'est-à-dire avoir accompli des actes de propriétaire (par exemple avoir payé la taxe foncière, mis en location, fait construire, clôturé...).
Occuper un terrain peut se faire dans le cadre d'un prêt, d'une location...
Le témoignage d'un voisin c'est assez léger. Le doute joue contre vous, car il est indispensable que ni votre attitude ni celle de votre vendeur n'aient été équivoque. Si le parterre et le palier ont été construits par votre vendeur pour son usage, c'est beaucoup plus solide comme preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...