Terrains en indivision
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité il y a une dizaine d'années de terrains en Bretagne. Nous sommes en indivision avec des cousins éloignés dont nous avons perdu la trace. Nous connaissons le nom des cousines de ma mère, mais pas celui des enfants et petits-enfants (nous n'en avons retrouvé qu'un). Mon frère et moi devons nous acquitter de la totalité de la taxe foncière correspondant a ces terres. Que pouvons nous faire pour sortir de cette situation ?
Merci d'avance
4 réponses
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L'avis de TF peut être adressé à un seul des co-indivisaires, à charge pour lui de se faire rembourser par les autres.
Pour la sortie d'indivision, elle peut se faire par la vente des biens ou par le rachat par l'un des indivisaires des parts, des autres. Une vente forcée peut être autorisée par le tribunal.
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Bonjour,
Chaque indivisaire doit payer sa part de taxe foncière, aucune raison de payer à la place des autres.
Payez votre part, point.
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Bonjour,
La taxe foncière des immeubles indivis peut faire l’objet d’un seul avis d’indivision mais cela n’a pas pour conséquence que le destinataire est entièrement redevable de la taxe à charge pour lui de se faire rembourser par les autres, voire le BOI-IF-TFNB-10-20-10 :
En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition.
A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.
Vous n’êtes pas tenu de payer la part des co-indivisaires mais vous êtes tout de même tenus de faire procéder à la mutation cadastrale des biens concernés et donc de rechercher leurs adresses.
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Bonjour
Merci de votre réponse. Et qui doit-on contacter pour faire procéder à une mutation cadastrale ? Un notaire, je suppose.
Nous savons quelles parts de terrain nous appartiennent mais ne savons pas exactement à qui appartiennent les autres parts.
J'ai réussi à retrouver le nom des précédents indivisaires (décédés) grâce à la généalogie mais naturellement pas le nom des indivisaires non décédés. Un notaire peut-il obtenir des actes de mariage et des actes de naissance ?
Merci beaucoup
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bonjour,
je confirme la réponse précédente, il n'y a pas de solidarité entre indivisaires pour le paiement de la taxe foncière.
l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.
source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110
salutations