Comment annuler un bon de commande avec accompte ?
kiirch Messages postés 133 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je vous explique la situation rapidement. Avec ma conjointe nous avons fait appel à une société afin de changer nos menuiseries dans notre maison. La société que nous avons choisie nous a fait signé un bon de commande et les travaux devaient avoir lieu aux alentours du 18 Mai. Cette date a é été décalée par la société au 2 Juillet puis ils nous ont dit qu'ils ne pourraient pas intervenir à cette date non plus et depuis c'est le silence radio. Aucune nouvelle du commerciale ni du chef de chantier ... Je ne souhaite plus travailler avec eux mais je ne sais pas comment je dois procéder. Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer à ce sujet s'il vous plaît ?
Nous avons signé un chèque d'accompte mais qui n'a pas encore été encaissé. Dois je faire opposition à ce chèque ?
D'avance, merci,
2 réponses
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Bonjour,
- Dois je faire opposition à ce chèque ?
Surtout pas, c'est formellement interdit et passible de poursuivre par votre propre banque à votre encontre. L'opposition est une procédure extrêmement encadrée (vol ou perte : et vous n'êtes dans aucun de ces cas) qui n'est pas là pour faire pression pour un simple litige d'ordre civile. Vous serez interdit bancaire pour les cinq prochaines années en raison d'un abus d'opposition.
Vous sommez l'entreprise d'exécuter les travaux dans le délais convenu, en cas de refus, vous demandez la résiliation du contrat à leur tort.
CB
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Bonjour
Une DATE de début des travaux est-elle inscrite sur le Contrat? Si la date est dépassée voir du coté de l'Article L216-1 du Code de la Consommation (Date de livraison non respectée).
1- Mettre en Demeure par LRAR d'exécuter les travaux dans les 15 jours (Par ex.).
2- Si rien ne bouge alors envoyer une LRAR d'annulation du Contrat fondée sur l'Article L216-1 du Code Conso..
Pour le chèque ne surtout pas faire opposition !
S'il était encaissé il deviendra un 'indu' dès lors que le Contrat aura été annulé.
Code Civil L1302 et 1302-1:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Bonne chance.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...