Est-ce que j ai le droit de me rétracter ?
kang74 Messages postés 7613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai engagé un photographe pour une prestation prévue dans 10 jours. J'ai signé le devis à distance, par mail, le 30 août dernier.
J'ai versé un acompte de 100 € via paypal.
Est-ce je suis en droit de me rétracter sans risquer de pénalités et en évitant que le photographe me réclame des dommages et intérêts ?
Ai-je droit de me rétracter sans justification puisque je suis dans le délai des 14 jours ?
Merci de vos réponses
2 réponses
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La loi autorise la rétractation dans les 14 jours de la signature d'un devis en ligne sans pénalités et avec le remboursement de l'acompte.
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Bonjour
Le droit de rétractation s'applique pour les contrats passés et signés à distance ( qu'importe le moyen de paiement) et ne s'applique pas aux biens personnalisés ni aux professionnels et s'il y a eu début de prestation .
Si c'est le cas , seul le contrat prévaut et il ne peut ne pas prévoir de droit de rétractation : dans ce cas ce ne sont pas des dommages et intérêts auquel il aurait droit, mais ce que vous devez payer pour cette prestation .
Si rétractation possible , il faut en respecter le formalisme .
La législation juridique et financière évolue en permanence...