Achat immo pacs

BraRa -  

Bonjour,

J’achète un bien immobilier seul, je suis pacsé depuis 2024. Je dispose de la convention de pacs mais non signée par l’officier d’état civil, le notaire risque t’il de demander ce document ?

Je vous remercie 

1 réponse

  1. Isadore

    Bonjour,

    Oui, le notaire va probablement demander la copie de votre convention de PACS, tout simplement pour s'assurer qu'elle prévoie pas que l'autre partenaire devienne propriétaire dudit bien (régime dit "de l'indivision"). 

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