Achat immo pacs

BraRa -  
Isadore Messages postés 3262 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J’achète un bien immobilier seul, je suis pacsé depuis 2024. Je dispose de la convention de pacs mais non signée par l’officier d’état civil, le notaire risque t’il de demander ce document ?

Je vous remercie 

1 réponse

  1.
    Isadore Messages postés 3262 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 030
     

    Bonjour,

    Oui, le notaire va probablement demander la copie de votre convention de PACS, tout simplement pour s'assurer qu'elle prévoie pas que l'autre partenaire devienne propriétaire dudit bien (régime dit "de l'indivision"). 

    0

Discussions similaires

Arnaque du Club de L'immo
Aiisha221 -
Caroline -

2 réponses
Le club de l'immo ma pris 200 euro
Idou -
djivi38 -

1 réponse
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
Laure -
127 -

1 réponse