Propos autour de la TF (Art 1391 B Ter et 1417 (II et IV)

Lettre d'info à l'Elysée suite à réponse de DGFIP_REUNION

Réponse à la lettre du 24/07/26

Bonjour,

J'ai bien reçu votre lettre ci dessus référencée et de laquelle j'en tire la conclusion suivante :

L'article 1417 (II et IV) détermine le plafond de la TF qui dans mon cas s'élève à 50% du mon RFR) ! Donc, suivant les désirs et les besoins et les urgences de mes élus locaux, ma TF pourrait être multipliée par 6 ou 7 sans que je puisse prétendre à un plafonnement quelconque sachant que mes revenus déjà bloqués, ne seront jamais à la hauteur ! De plus, en occultant la TEOM pour le calcul du 'plafonnement', vous accentuez le rapport entre le 'plafond' (50% du RFR), et le montant de la TF (nette de TEOM) ; présentement ce rapport est de 2160 € pour 16580 € (50% du RFR) : cela revient à multiplier par 7,7 le montant de la TF hors TEOM !!

Autre calcul : RFR = 7,70 € * 2160 €, soit 17 K€ !? qui me donnerait droit à un plafonnement ou à un remboursement pour toute somme dépassant ce 'plafond' !

Dans mon cas, il faudrait que ma TF atteigne la modique somme de 21 K€ (Y compris TEOM) pour qu'elle soit à minima plafonnée ! Cette TF éventuelle est à rapprocher du RFR annuel qui pour l'instant est à hauteur de 33 K€ !

Aucune loi fiscale ne devrait permettre aux élus locaux de TAXER de manière confiscatoire (La constitution s'y oppose...en toute inconscience apparemment !?)

Dans vos articles relatifs à la TF, vous ne parlez jamais de ce qui se passe pour les contribuables ayant + de 75 ans, qui ont un RFR > à19 ou 20 K€ et qui sont en 'bonne santé' ! Pour ceux là, le plafond ultime pour un gel ou un remboursement est = ou > à 50% du fameux RFR/annuel !

Lire aussi l'article 1391 B Ter du CGI.

Si vous avez des informations plus précises , alors, merci de me les transmettre.

Ma TF dépasse depuis 2025, un mois de pension de retraite ! Devrais-je en payer 6 ou 7 fois plus avec le même revenu ?

Avec mes salutations.