Exonération taxe foncière local professionnel (conditions)

Bonjour,

Votre lecture est malheureusement la bonne, et ce n'est pas une interprétation de votre centre des impôts : c'est le texte lui-même.

L'article 1389 du CGI prévoit deux dégrèvements distincts :

- la vacance d'une « maison normalement destinée à la location » : ce cas ne vise que les locaux d'habitation (BOFiP, BOI-IF-TFB-50-20-30, § 20 à 70) ;
- l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel « utilisé par le contribuable lui-même » : ce cas vise le propriétaire qui exploite dans ses murs, pas celui qui les loue (même BOFiP, § 60).

Un local commercial donné en location à un tiers tombe donc entre les deux. Le tribunal administratif de Grenoble l'a encore jugé le 27 août 2024 (n° 2403833) pour une SCI dont le locataire était parti : dégrèvement refusé, précisément parce que l'immeuble « n'était pas exploité par la société elle-même dès lors qu'il était donné en location ».

Ce qu'il vous reste : une demande de remise gracieuse (article L. 247 du livre des procédures fiscales), par la messagerie sécurisée, en exposant la perte de loyers et l'état du local, pièces à l'appui. L'administration n'y est jamais tenue, mais c'est la seule porte que le texte ne ferme pas.

Un point qui compte pour cette demande : si l'inhabitabilité tient à des travaux que vous avez choisi d'engager, le BOFiP (§ 100) considère la vacance comme dépendant de votre volonté. Il vaut mieux établir, constat à l'appui, que l'état du local vous a été imposé.