Achat maison +10a sans dact déposée quels risques

Jaymana94 -  
 alicia2 -

Bonjour, 

Nous nous appretons a signer l'achat définitif chez le notaire d'une maison construite en 2014. Problème : le propriétaire n'a jamais déposé de DACT, il n'a donc pas non plus le document de conformité ou non opposition. 

Il l'a fait dernièrement mais je ne sais pas si le dossier est complet ou si la maison est conforme. D'après les éléments que j'ai, la surface plancher semble respectée et tous les éléments (maison, garage) apparaissent bien sur le permis de construire original.

Le soucis est que la mairie indique qu'elle ne se déplacera pas, mais accouchant bientôt, j'ai donc un choix a faire : signer en renoncant au doc de conformité (avant le délais des 3 mois de la mairie), ou attendre le délais des 3 mois mais donc emménager après l'accouchement ce qui ne m'arrange pas du tout du tout.

Pas en zone spécifique ni rien, juste ça. 

Ce qui m'inquiète déjà,  en cas de sinistre j'ai lu que l'assureur pouvait refuser de nous indemniser ou de reconstruire, auquel cas le risque serait énorme. Est ce vrai?

Ce qui m'interroge ensuite, pourrais je apres coup obtenir ce document alors que la dact n'a pas été déposée par le propriétaire actuel, ou dans le cas ou son dépôt récent n'est pas conforme (on ne sait jamais)?

Merci et belle journée 

1 réponse

  1. alicia2
     

    Bonjour,

    Et pourquoi ne posez-vous pas la question à votre assureur ? c'est certainement aussi facile que pour le faire sur un forum dont les réponses ne sont pas garanties.

    Et à votre notaire ? Il est également compétent pour vous expliquer les risques de cet achat.

    Sans DACT, vous ne pourrez que difficilement prouver la date d'achèvement des travaux et serez en effet susceptible de recours si le PLU ou le permis n'a pas été respecté.

    Vous pouvez demander un rabais sérieux pour cette anomalie. Et ayant acheté en connaissance de cause, aucun recours possible contre le vendeur.

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