Vétusté ou entretien
alicia2 -
Bonjour, j'occupe mon logement en tant que locataire depuis 1999, j'ai quelques problémes avec la nouvelle propriétaire qui impute certains travaux a un manque d'entretien et non a la vétusté, j'ai une plinthe qui se décolle partiellemnt du mur de l'entrée, pour elle c'est une défaut d'entretien et non de vétusté,en clair elle ne veut rien faire,c'est a moi de recoller,de plus elle a une fissure,le crépis du mur au dessus est fissuré, pour elle je ne lui en ai jamais parlé, memoire courte, elle ne prend aucune décision,elle envoie son pére qui vient de partir et constater que ,oui, le mitigeur de la baignoire fuit,et que je dois recoller moi méme cette plinthe, quand au crépis fissuré il nie le fait que nous en avions parlé lors de leur premiére visite, je ne peux avoir une discussion avec ce monsieur qui m'explique que je ne comprend rien! Que faire? La technique ça me connait,ayant travaillé 47 ans dans le nautisme.
2 réponses
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bonjour,
une formule finale de votre choix de POLITESSE aurait été appréciée des bénévoles de ce forum qui vous répondent et/ou vous lisent.............................
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Merci de nous dire, avant tout autre chose, si votre bailleur a fait (ou fait faire par des entreprises/artisans) des travaux depuis mi-août 2008 (= depuis 18 ans)... parce que la Cour de Cassation civile 3° ch. du 1°/02/1995 N° 93-15.20 stipule :
“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”
1/ C'est votre cas : vous êtes donc exonéré de toute réparations locatives ET votre DG (Dépôt de Garantie) - puisqu'aucune retenue pour "dégradations" ne peut être faite sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) -, devra vous être restitué intégralement (*) - de date à date - dans "le" mois qui suit les signatures dudit EDLS.
(*) voir le § II-G et II-H de mon topo ci-dessous.
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2/ Ce n'est pas le cas = votre bailleur a fait ou fait faire des travaux pendant ces 18 dernières années ... travaux qui ont été notés avec toutes les précisions nécessaires sur l'EDLE (EDL Entrant) par avenants au bail :
- Avant de rentrer dans les détails, j'attends votre réponse sur les travaux pendant ces derniers 18 ans... ou pas....
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Cliquez sur ce lien pour avoir accès à mon topo :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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Bonjour,
Vous quittez ce logement ? il y a eu un état des lieux de sortie ?
ou bien ces demande d'"entretien" sont faites par le propriétaire pendant le bail ?
Veuillez préciser dans quelle situation vous êtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...