Qqun a abattu des arbres dans mon jardin sans autorisation
M69 -
Bonjour,
Je suis locataire.
Il y a deux jours, un agriculteur a saccagé mon jardin sans l'autorisation de mon propriétaire et sans m'en avoir informé. Je n'ai pas compté précisément, mais il a dû abattre une quarantaine d'arbres. Son pâturage, où paissent des vaches, borde mon jardin.
J'ai immédiatement contacté mon propriétaire, il est venu constater les dégâts et, bien que furieux et choqué, il n'a pas envie d'intervenir.
Je souhaite agir ; cela ne me permettra pas de récupérer les arbres, mais cet agriculteur dépasse constamment les bornes, et si personne ne fait rien, la situation ne fera qu'empirer.
Ma question est la suivante : en tant que locataire, puis-je porter plainte, ou est-ce inutile si le propriétaire ne veut pas m'aider ?
Merci!
3 réponses
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Bonjour,
Il est très important de signaler les faits par recommandé à votre bailleur pour ne pas être responsable des dommages (vous êtes présumé responsable de tout les dommages causés au bien, sauf à prouver qu'ils ont été commis par des tiers).
Vous ne pouvez pas déposer plainte n'étant pas propriétaire des biens abîmés. Par contre vous avez un recours contre votre bailleur pour exiger une remise en état des lieux. Si votre bailleur ne veut rien faire contre ce voisin indélicat, libre à lui, mais il doit faire son possible pour que vous ayez un jardin conforme à ce qu'il était lors de l'entrée dans les lieux.
Vous pouvez aussi demander une baisse de loyer.
Ne laissez pas le bailleur vous dire qu'il n'est pas responsable : comme c'est lui qui a le moyen d'action contre le voisin, c'est lui qui par ricochet est responsable à votre égard. Il vous doit la remise en état du jardin... ou une indemnisation, notamment une baisse de loyer, si le jardin est moins agréable qu'avant le saccage.
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Bonjour Isadore,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cela me fait prendre conscience que le problème est plus complexe que je ne le pensais.
Je suis en bons termes avec le propriétaire du logement (la mairie) et je suis également cantonnier, ce qui rend la situation assez délicate. Mais je vais suivre votre conseil et envoyer une lettre recommandée afin que, si je déménage, tout soit en règle.
Merci.
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Bonjour,
Vous pouvez porter plainte.
C'est d'autant plus utile que le propriétaire pourra vous imputer la réparation de la clôture et la plantation d'arbres de remplacement dans ce jardin.
(selon la description du jardin dans l'état des lieux d'entrée ou dans le bail)
cf article 7 de la loi 89-462
Le locataire est obligé
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
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Bonjour Alicia2,
Merci beaucoup pour ces informations.
Je suis locataire depuis peu et je ne sais pas encore très bien ce qui est autorisé, possible ou obligatoire. Je vais certainement agir, ne serait-ce que pour me protéger. Et votre message m'a fait prendre conscience que je veux exiger que la personne qui a abattu les arbres en plante de nouveaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...