Problème d'échange de terrain
Paris... -
Bonjour,
Jai échangé un terrain avec mon voisin en 2021 celui ci refuse d'ôter sa clôture qui se trouve maintenant sur mon terrain Que dit la loi ?
Merci de m'éclairer
11 réponses
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Chacun est dorénavant propriétaire d'une parcelle qu'il a le droit de clore ou non.
Si la clôture installée par votre voisin sur votre parcelle du temps où celle-ci lui appartenait ne vous convient pas c'est à vous de l'enlever à vos frais.
Si vous vouliez que ce soit lui qui s'en charge, il aurait fallu vous mettre d'accord sur ce point et le spécifier dans l'acte notarié d'échange.
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Bonjour,
C'est maintenant votre parcelle, et la clôture vous appartient aussi. C'est à vous de la supprimer à vos frais si elle vous gêne.
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Bonjour,
En somme, il est logique que votre voisin refuse de retirer votre clôture de votre terrain, sauf convention contraire entre vous.
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Du grand n'importe quoi. Vous avez mal compris ou alors il est notaire comme je suis pape.
Vous avez acheté un terrain, tout ce qui est dessus vous appartient. Y compris cette clôture.
Le code civil :
Article 552
"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."
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Sur votre terrain, c'est chez vous, vous pouvez l'enlever si vous le souhaitez.
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Bonjour
Merci pour vos réponses rapides c'est ce que je pensais aussi
Mais oui y'a un mais
J'ai rencontrer fortuitement mon notaire ce matin je lui ai exposé mon problème Le terrain m'appartient c'est indiscutable mais c'est le voisin qui a érigée cette clôture donc elle lui appartient et le pire c'est que je n'ai même pas le droit d'entrer sur mon terrain
En détruisant la clôture je vandalise le bien d'autrui
En passant sur mon terrain je suis accusée de violation de propriété
C'est ce que dit la loi
Rien d'autre à faire que d'entamer une procédure C'est quand même un comble pour un acte qui a été fait dans les règles (notarié ) avec l'accord des 2 parties sans discutions
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Le terrain m'appartient c'est indiscutable mais c'est le voisin qui a érigée cette clôture donc elle lui appartient et le pire c'est que je n'ai même pas le droit d'entrer sur mon terrain
C'est comme si vous disiez que celui qui achète un terrain n'est pas pas propriétaire de la maison construite dessus...
En détruisant la clôture je vandalise le bien d'autrui
Bigre !
En passant sur mon terrain je suis accusée de violation de propriété
Rien que ça !
C'est ce que dit la loi
Vous demanderez à ce notaire de quelle loi il s'agit parce que là, je ne vois pas !
Vous ne pouvez pas être propriétaire d'un terrain sans être propriétaire de ce qui est dessus (construction, clôture, arbre etc.). Ou alors, la situation n'est pas pas celle que vous expliquez.
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J'avoue ne pas comprendre ce que vous a raconté ce notaire : sauf mention contraire dans l'acte de vente, tout ce qui est situé sur et sous le terrain est à vous, c'est marqué dans le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Telle est la loi ! Et depuis 1804...
Et je serais fort surprise que le vendeur se soit réservé la propriété de la clôture dans l'acte de vente. C'est théoriquement possible, mais qui insère des clauses pareilles dans son acte de vente ?
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Rien d'autre à faire que d'entamer une procédure
Une procédure pour quoi ?
Sur quelle base ?
J'ai rencontrer fortuitement mon notaire ce matin
Prenez rendez-vous avec lui, demandez-lui les explications nécessaires, c'est-à-dire pourquoi il vous a notamment parlé de violation de propriété et revenez nous donner la suite pour que nous puissions comprendre.
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Ce qui vous interroge, c'est de savoir si vous avez ou non le droit d'enlever la clôture ou de savoir qui doit s'en charger et en supporter le coût ?
A noter qu'à la lecture de votre exposé, la réponse pour les 2 questions est la même : l'initiative et les moyens à mettre en œuvre sont de votre seul ressort.
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Donc sauf si l'acte d'échange stipule que le voisin conserve la propriéte de la clôture, vous êtes devenu propriétaire de la clôture en même temps que celui du sol.
Pour que cela ne soit pas le cas, il faudrait que l'échange ne concerne que les droits de surface, avec démembrement de la propriété entre dessous et dessus. Ceci doit être explicite dans l'acte.
Le code pénal prévoit l'intrusion dans le domicile d'autrui, appelée "violation de domicile" (délit puni sévèrement) et l'intrusion sur le terrain d'autrui, matérialisé comme tel (simple contravention). Ici, en franchissant la clôture, vous restez sur votre terrain, vous ne pénétrez pas sur le terrain d'autrui... à moins que la clôture soit certes sur votre terrain, mais seulement à quelques centimètres de la limite). La "violation de propriété" ne tient donc pas la route.
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Ce qui est sur VOTRE terrain, vous APPARTIENT.
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Bonjour,
pour définir a qui appartient la clôture, il faut que vos terrains soient bornés. Sans cela, impossible de prouver à qui elle appartient . Est ce le cas ?
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Après un échange, par définition même de l'échange, la propriété de l’un devient la propriété de l’autre et réciproquement. En outre la propriété de sol emporte la propriété du dessous et du dessus, cela a déjà été dit. Donc, si la clôture appartenait au voisin, maintenant elle vous appartient. Si elle était mitoyenne, elle est restée mitoyenne. Il n’y a même pas besoin de bornage.
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Bonjour,
Après échange de parceles avec votre voisin, comment avez-vous pu délimiter la superficie de la parcelle si vous n'avez pas fait venir un géomètre ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...