Comment agir si un héritier non-collaboratif bloque la succession ?

- Fiscalement, les héritiers sont solidaires et un seul peut faire la déclaration et payer les droits de succession pour le compte de tous.

Ceci dit :

-Faire une sommation d'hussier. Restée sans réponse, l'héritier est considéré comme ayant accepté. Mais ceci ne fait rien avancer. Le notaire peut se faire verser les soldes de divers comptes et actifs jusqu'à un certain montant, Au-delà il faut un accord écrit de tous. Donc on bloque.

-Vous suggérer la requête judiciaire pour un partage. Le partage c'est l'opération ultime du règlement de la succession; Ne disant que celà vous n'apportez pas de solution.

La solution c'est de contacter au plus tôt, un avocat spécialisé qui fera désigner une personne chargée de représenter la personne qui ne répond pas.

Bonjour,

La solution c'est de contacter au plus tôt, un avocat spécialisé qui fera désigner une personne chargée de représenter la personne qui ne répond pas.

On ne peut imposer à une personne capable une représentation contre son gré. Ce n’est pas la solution sauf situation très particulière comme une présomption d’absence. Hors un tel cas très particulier, la désignation d’un représentant n’est pas la solution. Le soluition adéquate est, comme il a été dit précédemment, une sommation d’opter suivie, si nécessaire, d’une demande de partage judiciaire.