Remboursement trop payé droits de succession

Fredefran -  
Gayomy Messages postés 1517 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,
Afin d'éviter des pénalités de retard suite au décés de ma mère, j'ai versé et avant le dépôt de la déclaration de succession, via le notaire aux services fiscaux en octobre 2025 une somme d'un montant supérieur aux droits de succession finalement dus.
Suite à la cloture de la succession après la vente de la maison le 01/02/2026 et par l'intermediaire du notaire une demande de remboursement a été faite. Le montant de l'avis de degrevement est de 5336 euros, somme non négligeable. Après relance par le notaire et moi même du SFPE de meurthe et moselle, la seule réponse que l'on me donne est que la demande de restitution a été faite auprès de la direction fin avril 2026 et qu'ils ne savent pas me donner de délai. Aujourd'hui fin juillet je n'ai toujours pas cet argent.

Quel recours je peut faire appliquer afin d'être enfin remboursé au bout de 6 mois depuis le dépot de la déclaration de succession ?

Il est quand même fort de constater que les impots fonctionnent vraiment bien que dans un sens, ce n'est pas une légende.

Je vous remercie par avance de vos conseils.
Cordialement.

1 réponse

  1. Gayomy Messages postés 1517 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   871
     

    Regardez dans votre avis de dégrèvement si vous avez les coordonnées du conciliateur fiscal. 

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