Question de droit immobilier
alicia2 -
Bonjour
Mon propriétaire ne peux pas, soi-disant, pour des raisons financières, remplacer le liner de la piscine qui est complètement HS…
Par l’intermédiaire de l’agence immobilière qui gère notre location, il veux supprimer la piscine inscrite dans le bail !!!
Est ce légal ? … et que pouvons nous faire face à un bassin, certes bâché mais si quelqu’un venait à tomber dedans, quelle serait notre responsabilité et/ou celle du propriétaire puisque l’assurance habitation ne couvrirait plus cette piscine ?
1 réponse
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Bonjour,
L'article 6 de la loi 89-462 impose au bailleur ses obligations notamment :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
D'autre part, l'article 1723 du code civil indique :
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée
Donc SI (et seulement si) la piscine est inscrite au bail, il doit la réparer et ne peut pas la supprimer sauf en faisant un avenant au bail avec votre accord ET la réduction de loyer qui correspond.
Donc faites un courrier RAR au bailleur lui demandant de faire réparer la piscine.
En attendant, vous êtes obligé d'assurer les lieux loués que la piscine soit utilisable ou pas. Vous restez responsable civilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...