Question de droit immobilier

Bonjour,

L'article 6 de la loi 89-462 impose au bailleur ses obligations notamment :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

D'autre part, l'article 1723 du code civil indique :

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée

Donc SI (et seulement si) la piscine est inscrite au bail, il doit la réparer et ne peut pas la supprimer sauf en faisant un avenant au bail avec votre accord ET  la réduction de loyer qui correspond.

Donc faites un courrier RAR au bailleur lui demandant de faire réparer la piscine.

En attendant, vous êtes obligé d'assurer les lieux loués que la piscine soit utilisable ou pas. Vous restez responsable civilement.

bonjour,

SVP, et merci d'avance, pourriez-vous nous dire pour quelle(s) raison(s) le liner est HS ?

Vétusté (son installation date de quand ?) ?

Est-il troué ? Par qui ?

Se décolle-t-il des parois/du fond/de sa fixation en-dessous des margelles ?

... etc.

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Selon la cause du "non fonctionnement" de ce liner, la réparation/remplacement incombe soit au bailleur soit au locataire.

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"...  il veuT supprimer la piscine inscrite dans le bail !!! "

Sans votre accord écrit (par avenant annexé au contrat de location, et bien entendu, avec négociation d'un loyer suffisamment inférieur), il ne peut PAS modifier les prestations écrites dans le contrat de location que lui et vous avez signé : article 1723 du Code civil (cité post 1).

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" quelle serait notre responsabilité et/ou celle du propriétaire puisque l’assurance habitation ne couvrirait plus cette piscine ? "

Il est de votre responsabilité d'assurer cette piscine, quelle soit fonctionnelle ou pas. Le propriétaire, en mettant une bâche, a assumé ses obligations (du moins si cette bâche est conforme à la loi) : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-sa-piscine-attention-a-ces-obligations-avant-de-vous-lancer/a31044

extrait :

<< Depuis la loi du 3 janvier 2003, toutes les piscines privées enterrées ou semi-enterrées non closes doivent être équipées d’au moins un dispositif de sécurité normalisé parmi les 4 reconnus par la réglementation :

1. La barrière de protection (norme NF P90-306) ;
2. L’alarme de piscine (norme NF P90-307) ;
3. La couverture de sécurité (norme NF P90-308) ;
4. L’abri de piscine (norme NF P90-309).

L’absence de dispositif conforme expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 45 000 €.

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Responsabilité civile : du locataire ? Du propriétaire ?

C’est le principe de la garde de la chose, posé par l’article 1242 du Code civil : en tant que propriétaire d’une piscine, vous êtes responsable des dommages qu’elle peut causer à des tiers, même si vous n’étiez pas présent au moment de l’accident. Cette responsabilité dite « de plein droit » ne nécessite pas que la victime prouve une faute de votre part.

????Ce que ça signifie concrètement :

Pendant toute la durée de la location, vos locataires utilisent votre infrastructure sous votre responsabilité. Si quelqu’un se blesse sur votre margelle mal fixée, glisse sur votre plage de piscine, ou pire, si un enfant tombe dans le bassin pendant la baignade familiale, c’est votre responsabilité civile qui est en première ligne. >>

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Liens intéressants.. (parmi plein d"autres sur le Net) : 

https://www.leguidepiscine.com/blog/entretien-piscine-locataire-proprietaire/

https://www.guy-hoquet.com/acheter/location-de-maison-avec-piscine-qui-s-occupe-de-l-entretien-et-des-reparations

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cdt.