Consommation électrique sans contrat.
RésoluEnergizor Messages postés 22059 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je sais que ce sujet a été évoqué de nombreuses fois et malgré cela et avoir consulté des dizaines voire des centaines de pages sur internet, rien n'est suffisamment clair. C'est pourquoi je fais appel à vous !
Pour résumer simplement, je vis dans un logement atypique (que je ne nommerai pas) depuis 4 ans où l'électricité n'est pas payée depuis, à ma connaissance, très longtemps.
Je m'explique. Il existe un compteur (CBE pour les connaisseurs) pour 3 logements distincts. Compteur où figure une consommation somme toute relativement élevée et jamais facturée. Mes deux voisins sont là depuis respectivement 10 ans et 5 ans sans payer l'électricité non plus. A savoir qu'à aucun moment, un numéro de point de livraison, une facture, un index nous a été fourni par aucun des trois anciens occupants. L'électricité n'a jamais été coupée ou "limitée" depuis. De plus, le logement "atypique" fait qu'il n'est pas clairement établi que cela fonctionne comme partout ailleurs.
Je ne vais pas vous mentir et ai parfaitement conscience que ce n'est ni normal, ni légal. Seulement, vouloir rentrer dans les clous n'impliquerait pas mon unique chute mais celle de deux personnes de plus.
D'où les questions suivantes :
Comment est apprécié ce genre de cas par ENEDIS ? Fraude caractérisée ? Consommation sans contrat ?
Existe t-il un délai maximum de rattrapage ? 2 ans ? 5 ans ? La totalité de l'électricité consommée ?
Si " Energizor " passe par là .. Quand aux autres, si certains d'entre vous ont été dans des cas similaires, dites moi.
Je vous remercie d'avance.
6 réponses
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Bonjour,
Si c'est vous qui signalez le problème, vous ne paierez que la consommation sans contrat au maximum sur les 5 dernières années.
Si c'est Enedis qui s'aperçoit subitement de la situation, il se peut qu'ils appliquent en plus des frais d'intervention (environ 30 €).
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Il me semblait qu'il s'agissait de deux ans pour un particulier, et de cinq ans pour un professionnel. Très bien, je vous remercie pour votre retour.
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Oui, la prescription est bien de 2 ans pour les services que les professionnels fournissent aux consommateurs dans le cadre d'un contrat (article L218-2 du code de la consommation).
Pour les consommations d'électricité ou de gaz, c'est même 14 mois (article L224-1 du code de la consommation).Mais dans votre cas, il n'y a aucun fournisseur et pas de contrat. C'est donc la prescription ordinaire prévue par le code civil qui s'applique.
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OK, je vois. Pardonnez moi de vous contredire mais vous disiez l'inverse sur ce fil là :
La réglementation à changé ? Cela a été légiféré différemment depuis cette affaire là ?
Encore merci.
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Techniquement, aucune fraude dans mon cas, j'entends pas de manipulation frauduleuse. ENEDIS n'aura aucun mal à le constater, l'index du compteur se suffit à lui même.
Je pense tout de même me tourner vers un avocat dans un premier temps avant d'envisager la suite. Je vous remercie et vous souhaite une bonne fin de journée.
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bonjour,
consommer de l'électricité depuis 4 ans, c'est une fraude même si vous n'avez pas manipulé le compteur.
c'est du vol de courant.
salutations
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Effectivement, et pour ces soustractions d'électricité sur le réseau public, qu'Enedis appelle pudiquement des "pertes non techniques", le code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
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Bonjour,
Je pense que c'est à nuancer à peine plus ... Dans une de ses recommandations, le mediateur de l'énergie définit la fraude comme telle :
Il convient de rappeler que les fraudes se définissent comme « toute action délibérée sur le
branchement ou le dispositif de comptage qui vise à réduire les consommations enregistrées sur un ou
plusieurs postes horaires » et qu’il appartient au distributeur de « déterminer avec certitude que la fraude a
été commise par l’utilisateur en place au moment de sa détection »
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consommer de l'électricité depuis 4 ans, c'est une fraude
Uniquement si on ne paye pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...