Fiscalité airbnb
Paul_Le_Comptable Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin d'obtenir un avis juridique et fiscal concernant une situation liée à une location saisonnière exploitée via Airbnb.
Ma tante est propriétaire d'un appartement situé à Cannes. Elle ne souhaite percevoir aucun revenu de cette location et souhaite que l'intégralité des revenus me revienne afin de m'aider financièrement. Son objectif n'est pas d'en tirer un avantage personnel.
En revanche, je souhaite que cette situation soit mise en place dans le respect de la législation fiscale et sociale française.
J'aimerais savoir quel est le montage juridique et fiscal le plus adapté. Plus précisément, je souhaiterais connaître :
S'il est possible que je perçoive légalement l'intégralité des revenus Airbnb alors que je ne suis pas propriétaire du bien.
Quel type de contrat (mandat de gestion, convention, autre) permettrait de sécuriser cette situation.
Qui doit déclarer les revenus auprès de l'administration fiscale.
Quelles seraient les conséquences en matière d'impôts et de cotisations sociales.
S'il existe une solution permettant que les revenus soient imposés à mon nom tout en restant parfaitement conforme à la réglementation.
Pour information, je suis auto-entrepreneur en France et j'exerce une activité de gestion locative / conciergerie.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
3 réponses
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Bonjour,
Le simple mandat de gestion locative ne permet pas de garder les loyers à son usage personnel.
Après déduction d'une commission (7% ?) vous devrez reverser le reste à votre tante, laquelle les déclarera comme revenus BIC, et ensuite pourra vous faire donation des sommes qu'elle jugera adaptées.
Autre piste : Votre tante vous fait donation de l'usufruit de ce bien (par acte notarié) et ensuite vous pourrez le louer et percevoir les loyers en toute légalité, et vous déclarerez les revenus vous-mêmes en BIC.
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bonjour,
votre tante peut vous donner mandat de gestion locative, comme elle le ferait auprès d'une agence immobilière.
le locataire doit savoir auprès de quelle personne, il doit verser son loyer ainsi que les réclamations éventuelles.
selon votre profession indiquée, cela ne devrait pas poser de problème, si bien entendu, vous êtes sur place.
salutations
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Bonjour,
Les deux réponses précédentes cernent bien le sujet : ce sont les revenus de votre tante, propriétaire, et vous ne pouvez pas les faire vôtres par un simple mandat. Un point manque cependant, et il est important puisque vous êtes vous-même auto-entrepreneur en conciergerie.
Gérer l'annonce, fixer les tarifs, tenir le calendrier et encaisser les loyers pour le compte d'un propriétaire, c'est de la gestion immobilière au sens de la loi Hoguet (loi du 2 janvier 1970, article 1er). Cette activité exige une carte professionnelle « gestion immobilière » (la carte G), une garantie financière pour les fonds détenus et une assurance. Sans carte, l'exercice est pénalement sanctionné (article 14 de la même loi) et le mandat est nul. Un jugement du tribunal de Tours du 28 janvier 2025 a même refusé à une conciergerie le paiement de ses prestations alors qu'elle n'encaissait pas les loyers : fixer les prix et gérer les annonces pour un tiers a suffi. Ce n'est pas encore une jurisprudence établie, mais elle donne le sens du vent.
D'où deux montages qui tiennent, sans carte :
1. Votre tante reste la loueuse : c'est elle qui est immatriculée, qui déclare en BIC, et l'annonce est à son nom. Vous êtes déclarée co-hôte sur la plateforme et vous lui facturez votre prestation depuis votre micro-entreprise. Ce montage tient si elle garde la main sur les tarifs et le calendrier, et si vous vous limitez à l'accueil, au ménage et à la logistique. Les loyers ne transitent jamais par vous.
2. Votre tante vous transfère le droit de louer : donation d'usufruit chez le notaire (comme indiqué plus haut) ou, plus léger, un bail à votre nom avec autorisation expresse de sous-louer en meublé de tourisme. Dans ce cas c'est vous qui déclarez les recettes en BIC, sous votre SIRET, et votre tante ne perçoit que le loyer du bail.
Dans les deux cas, pensez à l'enregistrement du meublé de tourisme en mairie, obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026, avec le numéro à faire figurer sur l'annonce.