Déduction don manuel
Rambotte -
Bonjour,
Notre succession est en cours. L'un des 5 co-héritiers a bénéficié d'un don manuel dans les règles de l'art, comptabilisé dans la déclaration de cette succession.
Nous venons de recevoir notre quote part des liquidités.
Il reste maintenant le bien immobilier à vendre.
Nous n'avons pas reçu de décompte pour le partage des liquidités.
La déduction du don manuel se fait-elle au moment du partage des liquidités ou à la vente de l'appartement en cours ?
Merci.
2 réponses
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Le décompte se fait quand on demande le rapport de la donation dans les opérations de partage.
Ici, doit-on comprendre que le partage des liquidités a été fait conformément aux droits dans la succession, faute d'avoir demandé le rapport, dans ce premier partage partiel ne concernant que les liquidités ?
Il faudra donc demander le rapport dans les opérations de partage du prix de vente. Sans demande de rapport, le notaire risque fort de partager le prix de vente conformément aux droits de propriété dans le bien.
Le fait qu'il ait été fiscalement tenu compte de la donation dans la déclaration de succession est sans effet sur les opérations de partage.
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OK
A noter que le co-héritier bénéficaire a rédigé un document stipulant que ce don manuel sera déduit de sa part. Les 3 autres ont une copie, et un exemplaire a été fourni au notaire, ce pourquoi il apparait dans la déclaration de succession.
En effet ce premier partage ne concerne que les livrets d'épargne.
Je vais demander un rapport.
Ca me paraissait plus intelligent de le déduire du premier partage car je ne sais pas si le montant de la vente de l'appartement suffira à déduire ce don manuel de 20000 euros de la part du 4ème co-héritier.
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Si le prix de vente est insuffisant, le donataire devra payer une soulte.
Un notaire ne peut que acter un accord des parties quant à leurs demande.
Si le rapport de la donation n'a pas été demandé dans le partage des liquidités (donc demander que la donation soit prise en compte dès cette étape), le notaire ne pouvait faire autre chose que partager conformément aux parts dans la succession.
Ce n'est pas à cause de la demande de déduction sur sa part, dans la lettre fournie, que la donation est dans la déclaration de succession, c'est parce que la lettre informe de la donation.
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