Terrain agricole avec abri jardin figurant au cadastre
mikelkeal31 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
en espérant être dans la bonne section sinon merci aux modérateurs de le déplacer au bon endroit, j'ai acheté en Septembre 2025 un terrain clôturé et sur l'acte notarié il y apparait en tant qu'agricole avec abri de jardin (13m²) figurant au cadastre. L'ancienne propriétaire m'a fournit un papier datant de 2014 de la DDT ou il y a eu un accord tacite de celle-ci avec celui de la mairie de la commune ou se trouve le terrain (Ariège) qui l'autorise a construire cet abri et devenir cadastré, j'ai aussi un papier des impôts foncier sur lequel apparait le montant qu'elle a payé de 572 euros dont une partie a la mairie. L'adjoint du maire est venu me rencontrer la semaine derniére pour me signaler que cet abri n'était pas légal car ce terrain est en zone protégée N depuis Mars 2025 pourtant en Septembre 2025 le notaire la dominé agricole ???
J'ai donc dis a ce monsieur que je possédais des papiers officialisant cette construction de plus avec l'accord de la DDT et celui de la mairie et me rétorque qu'il n'a rien trouvé sur ce sujet.
J'ai contacté la DDT de l’Ariège et les impôts fonciers et les deux me confirment qu'il y a bien eu une autorisation mais ils ont pas plus de documents puisque ils ne conservent pas au delà de dix ans.
Je ne sais pas quoi faire car j'avais un projet agricole sur ce terrain et j'ai investi en un an en argent mais beaucoup en temps car il était abandonné depuis six ans et la nature avait reprit le dessus et neuf mois après ont me dis que je n'en ai plus le droit d'y faire quoi que ce soit ...
Je suis convoqué a la mairie le 28 de ce mois , je dois appeler le notaire mais j'aimerais être aidé pour faire valoir mes droits et c'est la raison pour laquelle je pose ma question sur ce site.
Merci d'avance, bien amicalement.
2 réponses
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Bonjour
rien n'interdit qu'un terrain agricole soit en zone protégée ; notamment pour des communes qui se sont regroupées et formé un parc naturel
ce qui implique certaines contraintes et obligations
ce qui existait avant la création de la zone protégée est légal ; par contre pour votre abri de jardin il y a peut être possibilité de le rénover mais pas possible de le modifier ou de l'agrandir
pour les cultures que vous envisagez ; voir la chambre d'agriculture
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Bonjour
Merci pour votre réponse, le terrain en fait était seulement agricole en zone A mais au 25 Mars 2025 il a basculé en zone naturelle protégée N et n'est plus agricole , de ce fait l'abri qui est plutôt un chalet que j'ai rénové ne peut être un lieu pour vivre avec une activité agricole maintenant que ce terrain est placé en zone naturelle protégée N. Et moi, j'ai acheté ce terrain au 25 Sept. 2025 en tant qu'agricole comme cela est indiqué sur l'acte notarié et de plus je n'arrive pas a comprendre comment l'ont peut le déclarer comme tel (zone protégée) alors qu'il est clôturé sur 3000m² avec une construction de 13m² avec chape en béton reconnue auprès de la DDT et pour lequel le notaire m'a obligé a faire venir un diagnostiqueur pour l'amiante comme pour une maison ?
C'est incompréhensible ...
Enfin, merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...