Local commercial habité

vitamineroto Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Ai acheté un local commercial en 2005. Il est devenu mon habitation principale. Le permis de construire accordé mentionnait certains travaux extérieurs à faire. Je ne les ai pas effectués et je n'ai pas envoyé la Déclaration d'Achèvement. Pourtant mon bien est enregistré comme habitation à l'urbanisme. 

Puis je revendre ce bien en local commercial? 

Merci 

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     

    Bonjour,

    Les travaux n'ont pas été effectués. Je vous invite cependant à envoyer un courrier à la commune disant que le projet est abandonné. Comme cela vous obtiendrez un document mentionnant que l'autorisation est retirée. Et vous pourrez vendre plus sereinement votre bien en tant que local commercial.

    0

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