Local commercial habité
vitamineroto
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Bonjour,
Ai acheté un local commercial en 2005. Il est devenu mon habitation principale. Le permis de construire accordé mentionnait certains travaux extérieurs à faire. Je ne les ai pas effectués et je n'ai pas envoyé la Déclaration d'Achèvement. Pourtant mon bien est enregistré comme habitation à l'urbanisme.
Puis je revendre ce bien en local commercial?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...