Peut on mettre une autre adresse pour le règlement de cantin

laeti -  
Gayomy Messages postés 1498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai déménagé en octobre dernier dans une commune située à seulement 3 km de mon ancien domicile. Cette commune ne dispose pas d'école, c'est pourquoi mes enfants sont restés scolarisés dans leur établissement actuel.

Depuis ce déménagement, le tarif de la cantine a doublé, car je suis désormais considéré comme résident hors commune.

Je reste pourtant propriétaire de mon ancienne maison sur la commune où mes enfants sont scolarisés et je continue d'y payer des impôts. Malgré cela, il m'a été refusé de bénéficier du tarif réservé aux habitants de la commune.

Je souhaiterais donc savoir s'il serait possible de mettre mon ancienne adresse pour la reinscription. (est ce que j'ai le droit?) ou mettre l'adresse de mes gd parents qui sont également dans cet commune. 

Par ailleurs, lors de la réinscription de mes enfants, est-il possible d'indiquer mon ancienne adresse ? Je peux y installer une boîte aux lettres à mon nom. En effet, je dispose d'un justificatif de domicile correspondant à cette adresse grâce à ma taxe foncière.

À l'inverse, je ne suis pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour mon adresse actuelle, car la donation du bien n'a pas encore été réalisée. Je n'en suis donc pas encore propriétaire et je ne règle pas de loyer.

Est ce que il avait le droit d'augmenter le tarif sachant que je suis propriétaire de deux biens sur cet commune? 

2 réponses

  1. Tervelles Messages postés 426 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   254
     

    bonjour,

    vous devez indiquer la commune ou vous avez  votre résidence principale, si celle-ci est comme vous l'indiquez, est différente de la commune de l'école de vos enfants, la différence de prix est justifiée, cela doit faire partie du réglement de la cantine.

    toutes les solutions que vous proposez, constituent des fraudes.

    salutations

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  2. Gayomy Messages postés 1498 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   860
     

    je ne suis pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour mon adresse actuelle, car la donation du bien n'a pas encore été réalisée. Je n'en suis donc pas encore propriétaire et je ne règle pas de loyer.

    Si vous devez justifier votre adresse, le propriétaire actuel peut vous établir une attestation d'hébergement sur papier libre. 

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