Exoneration taxe d'habitation en LMP

VERO -  
 Chris4554 -

Bonjour,

Nous sommes en LMP depuis 20 ans pour la location de 2 biens en location saisonnière  ; nous avons toujours payé la CFE et jamais la taxe d'habitation.

Les impots nous ont informés que dorénavant nous allions payer la taxe d'habitation suite au changement de la loi sauf à fournir un mandat de gestion.

Nous n'occupons pas ces logements à titre personnel

Nous gérons en direct depuis les plateformes, et faisons juste appel à une conciergerie pour les entrées/sorties des clients, linge et ménages.

Est-il possible d'échapper à la taxe d'habitation, existe-t-il une jurisprudence ?

Merci pour votre aide

2 réponses

  1.
    _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     

    Ils cherchent effectivement surtout à déterminer si vous utilisez occasionnellement le logement à titre personnel et si ça peut donc être assimilé à une résidence secondaire redevable de la TH.


    Quand j'ai reçu ces sollicitations des services des impôts, les demandes étaient formulées très bizarrement, pour ne pas dire délibérément ambiguës.

    Il m'a fallu un moment pour lire entre les lignes et faire la même analyse que Gayomi au-dessus, car c'est effectivement le seul cas où il est possible d'être redevable de la TH.

    D'ailleurs je n'avais pas connaissance de cette décision du Conseil d'Etat qui instaure une présomption de résidence secondaire en cas de simple "vacance locative", je vais prendre le temps de la lire, ça me parait assez lunaire.



    Bref, dans un département on ne m'a jamais rien demandé alors que dans un autre, probablement tous les 3 ans, on me reformule la même demande ambigüe et je leur réponds gentiment que je fais de la location de résidence principale meublée et pas de la location touristique et que ça n'a jamais changé.

    Pourtant je déclare bien dans le menu "Biens immobiliers" les occupants des logements au 1er janvier, donc je ne comprends pas qu'on me sollicite malgré tout.

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    1. Chris4554
       

      Il n'est pas nécessaire d'utiliser occasionnellement le logement à titre personnel pour être redevable, il suffit juste d'en avoir la possibilité de l'utiliser au moins un jour dans l'année.

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  2. Gayomy Messages postés 1476 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   846
     

    La CFE est due en raison de la location saisonnière, pour laquelle votre activité requiert un numéro SIRET.

    Pour être, en parallèle, exonéré de la TH, il vous faut démontrer que le bien n'est jamais utilisé à titre personnel. Pour le démontrer, le plus efficace est de confier la gestion via un mandat de gestion à un agent immobilier. Une clause excluant l’usage du bien de la part du propriétaire est souhaitable. 

    À défaut de mandat, il a déjà été tranché par le Conseil d’État que le propriétaire se réservait le droit de disposer du bien “en dehors des périodes de location saisonnière” (CE, décision du 30 novembre 2007, n° 291252).

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