Facture d'un ancien logement
djivi38 Messages postés 54342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Je me permets de venir à vous afin de m'éclaircir sur une facture d'un ancien logement
Je suis handicapé, j'ai loué pendant presque 40ans un appartement 2 chambres.
Il n'y a rien eu de fait en gros travaux depuis,
le vinyle sol d'attend de bien avant été dans un état de décomposition .
En 2023, j'ai eu un dégât des eaux venant de l'appartement du dessus qui a occasionné bcp de dégâts sur les murs et le plafond du salon
cette pièce la avais étét repeinte par mon ami quelques jours avant .
L'agence de location fait une visite avec prise de photos pour constater les dégâts, les mois passent sans aucun retour,
au bout d'1 an je refais appel et on me dit qu'on a perdu le dossier : "Faites une fausse déclaration de dégâts à votre assurance !" Je refuse d'office .
En 2025, un expert passe, refait des photos et constate de la moisissure avec un début de champignons .
3 ans ont passé et rien a été fait
Je suis tombé en plein hiver en panne de chauffe eau et chauffage pendant 3semaines reparer avec des pièces d'occasion sans aucune garantie du fonctionnement à long terme : "Il a fonctionné 2 semaines", en panne le jour de la remise des clés.
Je trouve un autre logement, donc je quitte l'appartement en février 2026 .
En février, l'état des lieux se passe sans problème, on me dit : « L'appartement est propre pour l'age quil a , Vous récupèrerez votre caution sans aucun doute .
Le salon a été remis en état,et chambre tapissé .
5mois passent et aucune nouvelle de ma caution.
En juillet 2026, je téléphone à l'agence et on m'annonce que l'appartement a été restauré et qu'il y a une facture de plus de 1200euros à payer mais je dois payer 600 euros… avec menace de m'envoyer un huissier de justice.
À mon étonnement, je demande une facture détaillée et c'est noté "peinture de la cuisine, salon ,salle à manger, 3 chambres", alors qu'il n'y en a que 2 ».
Je n'ai jamais eu de courrier me disant qu'il y a des frais de restauration à payer, pourtant ils ont ma nouvelle adresse .
Au bout de 4 mois, est-ce qu'ils ont le droit de réclamer par téléphone cette facture ?
Je suis très étonné car à l'état des lieux c'est ok, usure normale d'époque…
J'ai que ma pension d'handicapé, les fins de mois sont compliquées.
Que me conseillez-vous sur cette situation ? Merci. Cordialement,
5 réponses
-
Bonjour
Je n'ai pas tout compris, notamment la phrase "En 2025, un expert passe, refait des photos ..." suivie par "3 ans ont passé et rien a été fait"
Vous avez une copie de l'état des lieux ?
-
En 2023, j'ai eu un dégât des eaux venant de l'appartement du dessus qui a occasionné bcp de dégâts sur les murs et le plafond du salon
...
L'agence de location fait une visite avec prise de photos pour constater les dégâts, les mois passent sans aucun retour,
au bout d'1 an je refais appel et on me dit qu'on a perdu le dossier : "Faites une fausse déclaration de dégâts à votre assurance !" Je refuse d'office
Bien entendu, il ne fallait pas faire de fausse déclaration, par contre, une déclaration à l'assurance avait-elle été faite en 2023 ?
En février, l'état des lieux se passe sans problème,
Sans problème oralement mais visiblement ce n'était pas aussi simple. Qu'est-il noté précisément sur l'état des lieux de sortie, don vous devez disposer d'un exemplaire ?
-
j'ai refusé de faire une déclaration non conforme et l'agence de location n'a jamais contacter mon assurance a cette époque . sur l'état des lieux de sortie c'est mis RDS VETUSTE a chaque pièce ..
je vais demander une copie de l'état des lieux d'entrèe car je ne le retrouve plus pour comparer .
-
bonjour,
"sur l'état des lieux de sortie c'est mis RDS VETUSTE a chaque pièce .."
je ne sais pas ce que veut dire "RDS"...
... mais du moment qu'il est écrit sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - SIGNÉ DES parties prenantes - la mention "VÉTUSTÉ'' pour chaque pièce du logement, votre bailleur ne peut PAS faire de retenues au titre de dégradations sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") du fait de ces articles de loi :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
- Par ailleurs, la Cour de Cassation civile (3° chambre du 1°/02/1995 N° 93-15.20) stipule : “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”
.
==> Envoyez un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et preuves postales) à votre bailleur (en mentionnant en bas de page "copie à l'agence Unetelle) ET en courrier simple une copie à l'agence (en mentionnant en bas de page "original envoyé en RAR au bailleur, M. Untel ou Mme Unetelle) pour :
- contester toute retenue sur votre DG pour dégradations, en citant les articles de loi sus-mentionnés
- et réclamer la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie (***)
- et, SI vous aviez répondu - "LE" jour de l'EDLS - aux 3 conditions cumulatives (*) d'obtention des pénalités de retard, les réclamer en même temps dans ce même courrier (**). Voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
par exemple : pour un EDLS signé des parties prenantes le 25/02, la restitution du DG aurait dû être faite au plus tard le 25/03... et donc, à ce jour (19/07), il y a déjà 4 mois de retard... mais pour un EDLS signé le 03/02... il y a 5 mois de retard....
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
(*) Les 3 conditions (cumulatives et évaluées "au jour d el'EDLS") = pas de dette de loyer // pas de dette de charges // avoir donné par écrit sa nouvelle adresse.
SI vous avez besoin d'aide pour calculer ces pénalités, demandez ici, on vous aidera (merci alors de préciser le montant du dernier loyer principal et la date complète de l'EDLS signé des parties prenantes).
.
(**) R+AR : vous pouvez utiliser le site de la Poste : elle conservera pendant 1 AN toutes les preuves de votre courrier RAR.... (ce qui empêche une personne éventuellement malhonnête de tenter de prétendre que votre enveloppe RAR était vide !!).
.
(***) SI votre logement était en copropriété ET avec des "provisions" sur charges (vs "forfait de charges"), votre bailleur est en droit de retenir PROVISOIREMENT un maximum de 20% du DG en vue de la régularisation desdites provisions sur charges : dans ce cas, il devra vous restituer le solde dans "le" mois qui suit l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) des copropriétaires suivant votre départ du logement (ou vous informer, en le justifiant, que votre DG était tout juste suffisant voire insuffisant....etc.)
.
cdt.
-
-
bonjour,
je doute que l'agence ou le bailleur vous donne copie de l'état des lieux d'entrée (qui date de 40 ans).
si vous ne retrouvez pas votre edl d'entrée, votre logement sera considéré comme étant en bon état lors de votre entrée dans le logement.
selon le décret ci-dessous, le locataire doit l'entretien et les menues réparations.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697
salutations
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Bonjour,
La loi 89-462 donne les obligations du locataire en article 7 :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Vous deviez déclarer le sinistre à votre assurance : l'avez-vous fait ?
Si vous ne l'avez pas déclaré, les dégâts sont bien à votre charge. Qui a envoyé l'expert "faire des photos" ?
"l'état des lieux se passe sans problème" ? Mais qu'est-il ECRIT sur le document ? Ce qui est dit n'a aucune valeur juridique.
Vous avez réclamé votre "caution" par téléphone ?
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie. Surtout ne payez rien sans justificatifs conformes à la loi et sans prise en compte de la vétusté.
.
Vos recours :
Adressez par courrier RAR votre demande de restitution du dépôt de garantie au propriétaire (copie à l'agence) selon l'article 22 de la loi 89-462.
Puis si rien ne se passe vous saisirez la commission de conciliation puis le tribunal.
Votre ADIL peut vous conseiller gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...