Jeter d'une succession en Pologne par un mineur
Gayomy Messages postés 1501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons rejeter une succession en Pologne pour notre fils. Voici les éléments:
- Le défunt résidait en Pologne
- La succession est ouverte en Pologne
- Le mineur réside en France et a la nationalité française
- La succession déjà rejetée par la mère
- La succession est très endettée
- Les deux parents signent
Est-ce que les parents doivent demander l’autorisation du juge aux affaires familiales (juge des tutelles des mineurs) avec de pouvoir effectuer la renonciation
2 réponses
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Bonjour,
Si c'est la loi polonaise qui s'applique à la succession, il faut suivre la procédure polonaise. Le juge des tutelles français n'est pas compétent sauf si la loi polonaise impose d'avoir son accord.
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Merci de votre réponse
Je voudrai préciser que le mineur a seulement la nationalité française.
Dans ce cas le tribunal n’exige pas en Pologne de l’autorisation du juge des tutelles des mineurs.-
Dans ce cas le tribunal n’exige pas en Pologne de l’autorisation du juge des tutelles des mineurs
Vous avez donc la réponse à votre question.
De toute façon, si la renonciation à la succession n'est pas conforme, les représentants légaux du mineur en seront avertis.
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