Découverte d'amendes datant de 2007 et 2008 - et OTCI
dany311 Messages postés 13369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En préparant la vente de ma voiture (pour une somme modique), je découvre l'existence d'une opposition au transfert d'immatriculation (OTCI) datant de 2008 (nous sommes en 2026). Le Centre des Amendes m'indique que cette opposition est liée à 2 amendes forfaitaires majorées datant de 2007 et de 2008 pour excès de vitesse inférieur à 20km/h. Montant total réclamé de plus de 550 euros (montant de la vente de ma voiture !).
Or je n'ai à ma connaissance depuis 2007 / 2008 (en 19 ans) fait l'objet d'aucune mesure de recouvrement, ATD - intervention d'huissier ou autre;
n'ai reçu aucun avis de leur part, justificatif des notifications ou actes de recouvrement ;
le bordereau transmis ne fait apparaître que les titres exécutoires sans historique qu'ils me disent ne pas pouvoir me transmettre (ils me renvoient sur le site ANTAI mais mes dossiers ne semblent pas exister).
Pour débloquer l'OTCI ils me disent de payer sans justificatif obligatoire de leur part.
Quel est mon recours ? Existe t'il un délai prescription à partir duquel les amendes sont annulées sans mesures de recouvrement de leur part (en 18 / 19 ans)
Est-ce que l'absence de notifications / avis peut être considéré comme un vice de procédure?
Merci par avance,
1 réponse
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Bonjour
l'OTCI à justement pour objectif d'empêcher la vente du véhicule tant que les amendes n'ont pas été payées
il n'y a donc ; aucun délai de prescription
quand à l'ANTAI ; si le dossier est en charge par le service recouvrement amendes ( impôts ) ; l'ANTAI ne le gère plus
il faut traiter uniquement avec le centre des amendes figurant sur l'avis