Travaux immobiliers illicites, calcul de parts successorales

Bonjour,

On vous a mal renseigné.

Pour le rapport de la donation, c'est la valeur du bien au jour de la donation actualisée au jour de la succession, mais dans l'état initial et donc sans les transformations/additions/modifications.

Pour ses travaux non autorisés, seul le propriétaire du bien peut être poursuivi, les autres héritiers ne sont pas concernés.

Donc

1) vous n'avez pas à refuser ou accepter, les travaux ultérieurs ne sont pas intégrés, point barre.

Article 860

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

2) sans objet.

 le jour de la visite d'évaluation dudit bien, nous découvrons que plusieurs constructions et modifications immobilières ont été faites 

Si le bien a été donné en pleine propriété et sans restriction, l'enfant donataire pouvait en disposer librement, dans la limite de la loi, mais sans en référer à la fratrie ou à la donatrice. 

Le propriétaire, donc un enfant de la fratrie, demande aujourd'hui à ce que les dépenses des travaux qu'il a fait faire, sans permis ni déclaration, soient déduits de sa part successorale

Le rapport du bien lors de la succession est un rapport fictif, en valeur. L'évaluation à prendre en compte doit être faite en fonction du marché actuel mais selon l'état des biens donnés au jour de la donation, donc sans prendre en compte les modifications apportées. Ni dans l'évaluation du bien ni dans les dépenses. Les modifications sont neutres. 

Peut-on refuser que les montants de ces travaux illicites soient intégrés dans le calcul de la succession ?

Les nouvelles constructions, légales ou non, n'ont pas à être prises en compte. Il convient de faire comme si le bien était resté dans son état d'origine.

du fait que les autres enfants sont mentionnés comme "héritiers réservataires"... 

N'étant pas donataires, ils sont uniquement mentionnés à titre informatif, du moins telle que je comprends la situation. 

... dans l'acte de donation en avance d'hoirie, si les services de l'état venaient à contrôler les travaux illicites et appliquaient un redressement, serions-nous, tous les héritiers réservataires, aussi concernés et devrions payer une partie du redressement ?

D'après ce que vous décrivez, seul l'enfant donataire est concerné par les constructions effectuées puisque seul et unique propriétaire des lieux. Les cohéritiers ne seraient donc pas concernés par une procédure relative aux constructions et travaux non autorisés.