Fin de contrat CDD et chômage
kang74 Messages postés 7559 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis surveillant dans un collège depuis le 01 septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026.
On m a proposé un renouvellement l an prochain et le collège m'a fait signer un document pour le renouvellement de l'année prochaine. J'ai coché la case : "Je souhaite être renouvelé" et j'ai daté et signé. Le nouveau contrat du 01/09/2026 au 31/08/2027 sera signé début septembre.
Si je décide, pour x raison de revenir sur ma décision et de ne plus vouloir être renouvelé, est-ce cela sera considéré comme une démission ? Mon contrat actuel, qui a débuté le 01/09/2025, doit prendre fin le 31/08/2026.
Donc si je ne signe pas le nouveau contrat début septembre, le comlège doit cocher la case "fin de contrat CDD" dans l'attestation employeur pour France Travail n'est-ce pas ? Si jamais je décide de ne plus être renouvelé, je crains que le collège coche "rupture à l'initiative du salarié" ce qui m'empèche de toucher le chômage.
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Dans la mesure ou le collège vous a proposé de renouveler votre contrat, ce que vous avez accepté par écrit, le fait de vous désister avant de commencer votre contrat le 1er Septembre sera assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du chômage indemnisé
Idem si vous aviez refusé de suite le renouvellement du contrat .
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Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces précisions. Mon indécision est liée à certaines difficultés rencontrées cette année qui ont dégradé mon état de santé.
J'espère que je vais remonter la pente (je suis actuellement sous anti depresseurs et anxiolitiques suite aux souffrances au travail rencontrées).
Si mon médecin estime qu un arrêt maladie est justifié fin août début septembre, sur une période plus ou moins longue cela m'empêchera de signer le nouveau contrat de travail.
Serait-ce toujours considéré comme une perte volontaire d'emploi ou est-ce que l employeur cochera "fin de contrat CDD" ce qui me donnera droit aux ARE ?
En vous remerciant de bien vouloir me renseigner
Bonjour
Vous êtes renouvelé : donc si vous êtes en congé maladie , vous enverrez votre arrêt de travail à votre administration .
Vous vous rendez bien compte que revenir sur votre renouvellement juste parce que vous êtes malade, n'a pas vraiment de sens .
Leur offre de renouvellement vaut promesse d'embauche, acceptée .
Bien evidemment, vous pouvez chercher un autre emlpoi ailleurs car vous pouvez démissionner de ce CDD de la fonction publique .
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Bonjour, Si vous êtes en contrat AED (fonction publique), refuser un renouvellement n'est pas considéré comme une démission, mais cela peut avoir un impact sur vos droits au chômage selon le motif du refus. Si vous avez une raison légitime, informez votre établissement par écrit et conservez une copie de votre message. En cas de refus de l'ARE, ces justificatifs pourront être utiles pour demander un réexamen de votre dossier.
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Au sujet de la perte volontaire d'emploi et les cas ou la perte est légitime - Pages 25 et suivantes : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf
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La législation juridique et financière évolue en permanence...