Le délai des 24h doit être respecté

Christine -  
hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma niece a signé un contrat de travail de 3 mois avec une période  d'essai de 12 jours..elle a commencé le 1 juin 2026 et don employeur lui a signifie sa rupture  de contrat le 6 juin et fait signe le courrier de rupture le jour même,  sans dailleur lui remettrele double de ce document.Par ailleur le 7 juin  était un dimanche son jour de repos.

Dans son contrat

Le délai de prevenanc, il est indique que chaque partie pourra rompre moyennant  le respect d un delai de prevenance conformément aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail  .ce qui implique dans le cas present un delai de prévenance  de 24h puisque  lemployeur a mis fin avant le 8 jours de travail..

Dans le cas present l'employeur na pas respecté  les 24h condiderant que le dimanche etait son jour de repos

Pour moi..Hors le délai de prévenance  et la rémunération sont 2 choses différentes 

Le délai des 24h doit être respecté même  s'il  comprend un dimanche 

Si l'employeur  dispense immédiatement  le salarié de travail. Il peut être tenu de versé  une indemnité  compensatrice correspondante au délai de prévenance non exécuté.  Le fait que le dimanche soit un jour de repos n'exclut  pas automatiquement  cette indemnité. 

Quelqu'un  a t il eu ce cas ? Si oui comment cela s'est il passé avec l'employeur..ou quelqu'un pouvait il me conseiller sur laquelle des interprétations  est correcte celle de l'employeur  ou la mienne ..si cest la mienne qu'elle action puis je avoir vis a vis de l'employeur pour qu'elle prenne en compte ces 24 h de délai de prévenance 

Merci

1 réponse

  1. hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 391
     

    Bonjour,

    Le délai de prévenance se fait en jour calendaire, c'est-à-dire y compris les jours de repos, les jours fériés.

    CB


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