Recuperer mon depot de garantie
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Mon bailleur ne veut pas me restutuer mon depot de garantie , sous pretexte que la porte d entree a ete fractionee par un tiers.Suite a cette effraction j ai porté plainte et mon assureur a ouvert un dossier ,il est dans l attente de devis depuis 1 mois .
Le deuxieme point évoqué, est le jardin non tondu. J avais expliqué a la personne qui a fait avec moi l etat des lieux de sortie que je n avais pu le daire à cause mon etat de santé (parkinson )qui s est degrade
Quel solution pour recuperer mon depot de garantie
Je vous remercie pour votre aide
Bien cordialement
Nathalie Delbarre
3 réponses
-
Bonjour,
Pour la porte, il n'y a rien à votre charge, mais vous auriez du faire établir le devis : pourquoi n'avez vous rien fait ?
Pour le jardin, le bailleur peut déduire le montant de la tonte, sur la base d'un devis ou d'une facture. Votre état de santé ne vous empêchait pas de faire venir un jardinier.
Vous pouvez réclamer au bailleur par courrier RAR le solde du dépôt de garantie déduction faite des frais justifiés (devis ou facture) pour le jardin et éventuellement le restant dû pour loyer et/ou charges (TEOM ?)
Après 2 mois, vous pouvez en plus demander une indemnité de retard.
Avez-vous bien votre exemplaire signé de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie ? Avez-vous relevé les compteurs sur l'EDLS ? Avez-vous donné à votre bailleur les coordonnées de votre assureur pour qu'il se fasse rembourser la porte ?
-
bonjour,
En complément des réponses déjà données et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
À votre disposition si questions.
.
cdt.
-
Que,veulent dire ESLS
EDLE toutes ces abbreviations
Ce n etait pas une copropriete c est un particulier qui loue une maison
Une info qui change beaucoup de chose , ce n est pas la porte qui est abimee , c est le joint d etanchéité qui est sur le bati
La proprietaire m avait dit que l artisan ne pouvait pas reparer et qu il fallait changer la porte. Bien sur , le joint est abimé, on change la porte.
-
EDLS = Etat des lieux de Sortie
EDLE = Etat des lieux d'Entrée
S'il veut changer le joint ou toute la porte, c'est SON problème, pas le vôtre. Avez-vous déposé plainte pour l'effraction ? fourni une copie au bailleur ?
Vous lui rappelez à toutes fins utiles l'article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
-
Toutes les abréviations que j'emploie sont expliquées dans mon topo.... qu'apparemment vous n'avez pas lu !!!...( À quoi ça sert che Ducros y sé décarcassé ??!!!), et en plus, vous ne savez même pas recopier : ce n'est pas "ESLS" mais :
EDLS = État Des Lieux Sortant
et pendant que j'y suis :
EDLE = État Des Lieux Entrant
DG = Dépôt de Garantie
CAUTION : zut alors ! pas d'abréviation pour ça !!!
cdt.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...