Flash autom. Excès vitesse : annulation ? Merci

Bonjour, 

Vous avez voulu faire quoi  au final ? Vous dites ne pas avoir voulu dénoncer. C'est honorable. Mais dans ce cas, vous devez payer l'amende. C'est logique. 

Vous ne pensiez pas sérieusement qu'il suffisait de dire : 'c'est pas moi, mais je vous dirais pas qui c'est', et hop l'amende disparait. Vous imaginez bien que si c'était le cas, pas grand monde ne paierait ses amendes.

Si vous choisissez de ne pas dénoncer, alors c'est à vous de payer l'amende. 

A une époque si vous demandiez la photo et qu'elle échouait à vous identifier, vous pouviez éviter la perte de point, mais restiez redevable de l'amende.

Je sais que y'a quelques années, les amendes des véhicules d'entreprises avaient été massivement majorées en cas de non-dénonciation Je ne crois pas que ce soit le cas pour les particuliers, mais ça aurait pu changer, et ça ne me dérangerait pas.

Donc dès l'instant où vous refusiez de dénoncer, il fallait au minimum consigner. 

Libre à vous ensuite de vous retourner contre ce conducteur pour qu'il vous rembourse. Un ami le ferait sans que vous ayez à lui demande (d'un autre coté, un vrai ami vous dirait de le dénoncer, sauf si ça lui coutait son permis, et même dans ce cas, il vous compenserait au delà de ce que vous avez payé). 

Je ne suis même pas sur qu'il soit recommandé (voir possible) de dénoncer maintenant après la majoration. 

Bonjour,

La cours de cassation n'autorise rien du tout, elle donne simplement une indication servant de référence que les autorités peuvent suivre ou non. C'est pour cela que la cours de cassation peut donner des avis contraire. 

CB

Bonjour

la cour de cassation n'autorise rien ; elle ne fait que dire si la loi est ( ou a été ) respectée dans un jugement

SES avis peuvent être ( ou non ) suivis de la modification d'une loi ; mais cela passe par le législateur ( députés et sénateurs )

quand aux PV ; ne rêvez pas ; ils ne seront jamais annulés

vous pouvez à nouveau contester en demandant à passer par le tribunal de police

mais attention

la sentence risque d'être plus lourde que les pv ( en plus de ce que vous devrez ; s'ajouteront les frais de justice et éventuellement un retrait de permis )

soit ce sera une ordonnance pénale ( un juge décide sans que vous ayez été convoqué )

soit vous serez convoqué au tribunal de police