Flash autom. Excès vitesse : annulation ? Merci
dany311 Messages postés 13336 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour tout le monde !
votre avis éclairé sera le bienvenu :
ai 2 contraventions pour excès vitesse ( flash automatique )
sauf que n étais pas conducteur au moment des faits et ne souhaite pas désigner conducteur, auteur des infractions, comme la Cour de Cass. m y autorise. N ai pas effectué de consignation non plus et ai répondu dans ces termes.
l amende est revenue majorée ???? … dois je absolument désigner la personne au volant pour faire annuler ces contraventions ou bien puis je procéder différemment pour éteindre ces poursuites ? ( n ai eu aucun retrait de point en plus de 20 ans de conduite et ces pv me contrarient beaucoup )
avec ma gratitude
bien à vous ????
2 réponses
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Bonjour,
La cours de cassation n'autorise rien du tout, elle donne simplement une indication servant de référence que les autorités peuvent suivre ou non. C'est pour cela que la cours de cassation peut donner des avis contraire.
CB
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Bonjour
la cour de cassation n'autorise rien ; elle ne fait que dire si la loi est ( ou a été ) respectée dans un jugement
SES avis peuvent être ( ou non ) suivis de la modification d'une loi ; mais cela passe par le législateur ( députés et sénateurs )
quand aux PV ; ne rêvez pas ; ils ne seront jamais annulés
vous pouvez à nouveau contester en demandant à passer par le tribunal de police
mais attention
la sentence risque d'être plus lourde que les pv ( en plus de ce que vous devrez ; s'ajouteront les frais de justice et éventuellement un retrait de permis )
soit ce sera une ordonnance pénale ( un juge décide sans que vous ayez été convoqué )
soit vous serez convoqué au tribunal de police
La législation juridique et financière évolue en permanence...