Don ou pret avant 80 ans

Bonjour, 

Si vous voulez être remboursé il faut faire un prêt. Et dans ça cas là la créance fera partie de l’actif taxable de la succession le cas échéant. Si on ne veut pas rembourser il faut faire un don. 

Et ce que c’est à vous que j’ai déjà expliqué l’histoire des 80 ans la semaine dernière ? 
 

Pour les « dons familiaux de sommes d’argent » (article 790G du Code Général des impôts) il faut respecter plusieurs conditions, notamment : 

- le donataire (qui reçoit l’argent) doit être majeur

- le donateur (qui donne) doit avoir moins de 80 ans

- le donataire doit faire la déclaration correspondante dans les 6 mois

- les deux parties doivent être ascendant et descendants (par ex. Une mère et son fils ou un grand-père et son petit-fils) 

- don en liquidités uniquement 

Et en contrepartie pas de taxation jusqu’à 31 865€. 
 

Mais il n’y a pas que les dons familiaux de sommes d’argent !!!!

il y a aussi les dons manuels (article 757 du CGI) 

Et le deux sont cumulables. On peut faire à la fois un don familial et un don manuel à la même personne au même moment.

Or pour les dons manuels pas de limite d’âge ni d’un côté ni de l’autre et il y a un abattement de 100.000€ entre parent et enfant (ou un abattement de 31 865€ entre grands-parent et petits-enfant)

N’hésitez pas si c’est pas clair ?

Vous avez déjà publié plusieurs questions à ce sujet et eu toutes les informations nécessaires. 

Relisez les.