RSA et aide au loyer des parents

Bonjour,

Si vous payez directement son loyer ou bien lui versez de l'argent pour qu'elle paye elle-même, dans les 2 cas c'est un revenu supplémentaire pour votre fille qu'elle doit déclarer. Le RSA sera diminué en conséquence.

Bonjour,

La loi n'est pas claire. Si vous lui versez directement l'argent, ce sera soit une pension alimentaire, soit une donation. 

Si vous payez directement le logement au bailleur, ce devrait être considéré comme une donation ou une pension alimentaire. Mais par analogie avec la mise à disposition d'un logement, ça pourrait passer en hébergement gratuit. Dans ce cas, il y a une réduction forfaitaire du RSA pour prendre en compte l'avantage de l'hébergement gratuit.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833721

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il en était ainsi quand le bénéficiaire du RSA était logé dans un logement loué par un tiers.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777256/

Le souci, si votre fille est directement locataire, c'est qu'elle n'est pas réellement "logée à titre gratuit", et donc si on prend le texte à la lettre, le forfait logement est inapplicable. 

Donc en vrai : ça va dépendre de la tolérance de la CAF, et je ne crois pas qu'il y ait de texte clair à ce sujet.

A mon sens on peut considérer que votre fille peut bénéficier du forfait si vous payez uniquement la somme dont elle est redevable (une fois ses éventuelles aides au logement déduites) directement au bailleur. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051258442

"Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :

14° bis Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l'exception des ressources mentionnées au II de l'article L. 162-10 ;"

II du L 162-10 :

"II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;"

371-2
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

est-ce que payer le loyer, c'est payer quelque chose évoqué dans l'article 371-2 ou non ? je ne connais pas la jurisprudence donc je ne sais pas répondre à cette question.

est-ce que payer le loyer, c'est payer quelque chose évoqué dans l'article 371-2 ou non ?

Ca peut être une forme de pension alimentaire, oui. Un parent qui paie le loyer de son enfant dans le besoin peut déduire cela de ses revenus, comme toute autre forme de prise en charge de ses frais. 

J'ai cherché sur le site de la CAF et j'ai trouvé cela :

https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/qui%20sommes%20nous/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/2025/IT-%202025-143.pdf

Page 4, le cas du paiement du loyer par le père ou la mère est considéré comme une pension alimentaire. Si le loyer est payé par une personne qui n'est ni le père, ni la mère, ni l'enfant du bénéficiaire, ça ne compte pas comme pension alimentaire. C'est idiot, mais c'est comme ça. 

Si un autre membre de la famille est prêt à aider votre fille, il peut payer son loyer. 

Donc, si j'ai bien compris : la pension alimentaire est déduite du RSA ?

Et un somme en cadeau d'anniversaire ? De Noël ?