Carnet de séances à rembourser
hoquei44 Messages postés 17300 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai pris un forfait de plusieurs séances à l'aquavelo. Je leur ai envoyé 2 mail pour les informer que je souhaitais être remboursée car je ne peux plus participer aux séances du fait d'une maladie grave.
Je n'ai pas de réponse et je n'arrive pas à trouver les conditions de résiliation.
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Cela signifie qu'en principe il n'est pas possible de revenir sur un contrat. Effectivement, il peux exister des exceptions notamment présentes dans les conditions générales.
II faut donc que vous retrouviez ce qui est prévu à votre situation. Si rien n'est prévu, c'est la loi qui s'applique et notamment l'article 1103 (pas de remboursement possible).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...