Lien Google drive tribunal preuve défaut conformité
alicia2 -
Bonjour
j’aimerais savoir car j’ai fait une demande rejetée car je n’apportais pas la preuve du défaut de conformité de la tondeuse qui s’éteint à l’allumage.
puis je compléter mon dossier avec un lien direct Google drive vers la vidéo ? Est ce recevable ?
sinon comment prouver si le montant du préjudice est inférieur au coût d’un constat d’huissier ?
3 réponses
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Bonjour,
Il est rarissime qu'un juge accepte une vidéo en matière civile.
Sans constat d'huissier, vous n'arriverez à rien.
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Ah d’accord je pensais que la preuve était libre, donc si je comprends bien soit j’avance les frais de constat soit je laisse tomber alors que je suis dans le délai légal pour la garantie de conformité… sachant que le vendeur a reconnu l’existence du défaut par mail mais apparemment ça suffit pas.
je vais ajouter des attestations de témoin et le lien Google drive accessible à toute personne disposant du lien et je vais tenter c’est une procédure gratuite donc autant tenter. Merci pour votre avis
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Bonjour,
Et de plus j'ai de gros doutes sur le fait que le tribunal ait accès à votre Google Drive...
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Bonjour c’est un lien direct accessible même en navigation privée. Toute personne qui a le lien peut accéder et je voulais mettre le lien dans le dossier tout simplement.
J’ai demandé au greffe si je pouvais faire comme ça j’attends la réponse…
Le vendeur a reconnu dans un mail avoir eu la vidéo et avoir vu qu’il y avait un défaut mais apparemment c’est pas suffisant pour prouver le défaut ..
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Bonjour
si l'appareil à moins de 2 ans ; il est couvert par la GLC ( articles L .217-1 et suivants du code de la consommation )
c'est au vendeur d'assumer la garantie d'assumer la garantie et d'apporter la preuve que le défaut de conformité n'existe pas ( et pas à l'acheteur )
donc courrier R/AR au vendeur pour lui rappeler ces dispositions du code de la consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...