Abus et prélèvements bancaires
loupblanc
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BobotDF -
BobotDF -
Bonjour,concerne prélèvement d'abonnement par canal+ .
Ayant été contact par orange pour des avantages commerciaux concernant films avec canal+ j'ai accepté puis je suis revenu sur ma décision avant 14 jours comme la loi m'y autorise j'ai donné ma retractation à orange vu que traité avec orange mais voila je reçois des prélèvements d'abonnements de canal+
Je n'ai ni signé électroniquement ni envoyé aucuns documents
Quels sont les moyens juridiques pour stoppers ces abus
A voir également:
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- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
- Comment rédiger une plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de procuration sur compte bancaire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En France, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour la plupart des contrats souscrits à distance ou hors établissement. Si vous avez exercé ce droit dans les délais, l'entreprise doit vous rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison pour les biens.
En ce qui concerne vos prélèvements non autorisés par Canal+, vous pouvez commencer par en informer votre banque et demander un remboursement. Selon les règles SEPA (Single Euro Payments Area), vous pouvez demander la restitution des sommes débitées sans accord préalable dans un délai de 8 semaines à partir de la date de débit de votre compte.
Dans le même temps, je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Canal+ en indiquant votre décision de retrait et la demande de remboursement.
Si Canal+ ne résout pas le problème, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques et/ou le tribunal compétent. Il peut s’avérer utile de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit (avocat, association de consommation, etc.).
Cependant, assurez-vous au préalable que c'est bien Canal+ qui prélève sur votre compte et non Orange, pour corriger cela auprès de l'entité appropriée.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En France, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour la plupart des contrats souscrits à distance ou hors établissement. Si vous avez exercé ce droit dans les délais, l'entreprise doit vous rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison pour les biens.
En ce qui concerne vos prélèvements non autorisés par Canal+, vous pouvez commencer par en informer votre banque et demander un remboursement. Selon les règles SEPA (Single Euro Payments Area), vous pouvez demander la restitution des sommes débitées sans accord préalable dans un délai de 8 semaines à partir de la date de débit de votre compte.
Dans le même temps, je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Canal+ en indiquant votre décision de retrait et la demande de remboursement.
Si Canal+ ne résout pas le problème, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques et/ou le tribunal compétent. Il peut s’avérer utile de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit (avocat, association de consommation, etc.).
Cependant, assurez-vous au préalable que c'est bien Canal+ qui prélève sur votre compte et non Orange, pour corriger cela auprès de l'entité appropriée.
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