Décompte de sortie avec arriérés de charges locatives

bonjour,

quand les charges locatives sont payées mensuellement sous forme de "provisions", le bailleur doit faire une régularisation annuellement AVEC UNE PRESCRIPTION DE 3 ANS :

Article 7-1 de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Autres textes de loi :

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1/ Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6/7/1989 -> art. 23 -> alinéa 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10% du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

Une régularisation des provisions sur charges ne peut se faire QUE après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) annuelles des copropriétaires. C'est pour cette raison que -- pour la dernière année de location -- le bailleur est en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG en vue donc de la dernière régularisation des provisions sur charges de son locataire sortant.

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2/ CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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En fin de location :

1°) un EDLS (État Des Lieux Sortant) est fait et chaque partie en a un exemplaire, daté et signé des parties (ou de leurs représentants).

2°) quand l'EDLS est différent de l'EDLE (EDL Entrant), le bailleur/agence dispose de 2 mois (à partir de la date de l'EDLS) :

a) SOIT pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites,

b) SOIT pour informer le locataire, par courrier (accompagné là aussi des justificatifs des retenues faites), que le DG (conservé par le bailleur) est insuffisant pour couvrir la totalité des sommes dues et qu'il reste donc encore à payer telle somme.

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• Tout échange avec votre bailleur/agence doit se faire dorénavant par LRAR (dont vous gardez copie et preuves postales). Vous avez aussi la possibilité d'utiliser le site de la Poste (elle garde pendant 1 AN copie de votre courrier et preuves du RAR... ce qui empêche une personne de mauvaise foi de prétendre que votre l'enveloppe de votre courrier était vide !!!).

• S'il vous manque des justificatifs des retenues faites, les réclamer en tout premier, avant de faire quoi que soit d'autre.

• Ensuite, quand vous les aurez, faites les comptes de votre côté (sommes totales dues MOINS sommes déjà payées mensuellement et celles suivant accord conclu MOINS total des retenues des réparations des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS et justifiées par devis OU factures MOINS DG (puisque, en principe dans un tel cas, déjà gardé le bailleur)..... SI une ou des retenues sont illégales, profitez de ce courrier pour la/les contester...

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N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.