Location places auto dont une handicapé

Bonjour

il faut vérifier auprès de votre bailleur si cette place lui appartient ( règlement de copropriété et acte de propriété )

certains propriétaires achètent des places handicapés pour pouvoir loger éventuellement des handicapés

si cette place est bien privative , et qu'elle figure sur votre bail ; personne d'autre que vous n'a le droit de s'y garer 

Bonjour,

"signaler ce souci" ne suffit apparemment pas.

Si la place est clairement inscrite dans le bail, vous en êtes le seul utilisateur légal. Vous pouvez même la protéger en installant un arceau. Le signalement PMR ne vous concerne pas.

Vous pouvez si vous n'en avez pas l'utilité soit la sous-louer à une personne PMR (avec autorisation du bailleur), ou bien la supprimer du bail (avenant et baisse du loyer) et ensuite le bailleur en fera ce qu'il voudra.

L'autre option c'est (à vérifier) que le bailleur vous fait payer pour une place qui ne lui appartient pas... et là c'est abusif !

bonjour,

pour sous-louer cette place il vous faut absolument l'accord ÉCRIT de votre bailleur (vous pourriez alors établir un "bail civil" pour cet emplacement - non protégé par la loi du 6/7/1989, ET vos revenus fonciers seraient taxables),

et,

pour que cette clause "ne figure plus" sur votre contrat de location, il faudrait effectivement un "avenant au bail" : vous pourriez en proposer un à votre bailleur [avec écrite la conséquence d'une petite baisse de loyer à partir de...  telle date], MAIS il ne serait valable QUE s'il le signe; de plus, cet avenant devrait être rédigé en autant d'exemplaires que d'exemplaires existants de contrats de location (sans oublier celui du garant) et devrait être inséré dans chacun d'eux.

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Peut-être aussi, assurez-vous que la personne qui utilise régulièrement "votre" emplacement pour personnes handicapées ne paye pas un loyer à votre bailleur (voire à quelqu'un d'autre) : il y aurait dans ce cas location d'une même chose pour une même période à 2 personnes différentes.... et ça serait illégal.

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cdt.

Bonjour,

Un panneau signalant qu’un emplacement est réservée aux handicapés n’a de sens que si cet emplacement est une partie commune et qu’il n’est pas à usage privatif.

Vous pouvez soupçonner un abus, votre bailleur ayant inscrit dans le bail un emplacement dont il n’aurait pas l’usage exclusif.

Vous êtes censée avoir reçu un exemplaire du règlement de copropriété / état descriptif de division qui devrait vous permettre d’y voir clair.