Devis et facture
alicia2 -
Bonjour suite à la sortie du logement louer le propriétaire a fait faire un devis à mon nom sans mon accord et par la suite à fait faire une facture sans le nom de personne pour de la peinture .
Alors qu il a été noté dans le procès verbal que c zst moi qui devait procurer la peinture pour qu il puisse retouché certains plafond qui ne lui convenais pas.
De la il a retenue une somme sur le dépit de garanties que je souhaite contester.
Que faire ? Merci
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4 réponses
Bonjour,
Un devis suffit pour retenir une somme sur le dépôt de garantie, et peu importe le nom qui est dessus.
Toutefois une retenue doit être justifiée aussi par une dégradation notée sur l'état des lieux de sortie signé des 2 parties (de quel PV parlez-vous ?)
Egalement un coefficient de vétusté doit être appliqué selon la durée d'occupation du logement, pour couvrir l'usure "normale", sauf si la dégradation de la peinture est due au mauvais usage du locataire (fumée de cigarette ? taches ?)
Pour contester, écrivez au bailleur un courrier RAR et s'il ne répond pas ou refuse, vous saisirez la commission de conciliation puis si besoin le tribunal.
Consultez votre ADIL pour vous aider à rédiger ce courrier.
L'état des lieux de sortie à été fait par un commissaire de justice qui a constaté que les mur était repeint logement propre.
On était 6 ans
Mais petite erreur de ma part c'est que j'ai fais des retouche de peinture blanc satiné sur du blanc mat au plafond donc petite imperfection qui gêne le propriétaire.
Jai pris contact avec ma protection juridique a voir maintenant
De la il a été écrit que je fourni la peinture au propriétaire et non que lui l'achète et me déduise du dépôt de garantie
Alors suivez les conseils de votre protection juridique.
S'il n'y a que quelques retouches, le bailleur ne devrait déduire que la quantité de peinture nécessaire et la main d'oeuvre de l'artisan. Mais il faut EXACTEMENT la même peinture que celle déjà posée. Vous pouvez difficilement acheter la peinture à sa place car ce ne sera jamais exactement le même blanc.
Et ferez vous un procès pour quelques euros ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...