MAJ tantièmes de copropriété suite à agrandissement

Bonjour

en copropriété horizontale ; le terrain appartient au syndicat ; les tantièmes concernent uniquement la superficie du terrain et les parties communes

la maison ; donc les murs ; lui appartient et fait ce qu'il veut chez lui à partir du moment qu'il respecte les règles du PLU et qu'il a l'accord de l'AG

Bonjour,

Il y a d’une part les quotes-parts de parties communes, qui sont intangibles sauf acquisition ou aliénation de parties communes, et d’autre part les quotes-parts de charges communes relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

Comme dit à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ces dernières sont proportionnelles aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 : valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

Il est donc légitime de demander à ce que les tantièmes de charges communes soient actualisés si certaines habitations, qui sont des parties privatives, ont été notablement agrandies. Un exemple d’une telle opération est donnée dans l’arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 2016 n° 14-26.921 : tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions.

Cela vaut aussi pour les dispositions de l'article 10, alinéa 2, arrêt du 25 janvier 2024, 22-22.036 : lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose.

Comme dit à l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la modification de la répartition des charges se vote à l’unanimité ou sur décision judiciaire. Une décision judiciaire impliquerait, avocat et géomètre-expert désigné par le tribunal. Ensuite il faudra modifier le règlement de copropriété par acte notarié et faire publier la modification.

Si la répartition des charges est ainsi modifiée, le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire pour voter restera toutefois inchangé.

Si la modification est décidée par le tribunal, celui-ci fixera la répartition des frais.