Problème répartiteur de chauffage
Antoine.54 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour actuellement en location dans une copropriété je viens de recevoir une régule de charge avec une ligne écrite répartiteur chauffage avec une somme de plus de 600€. En appelant la personne qui s’occupe de la copropriété on me dit que ce montant comprend l’achat et la pose du matériel. Pour me dire ensuite que c’est une charge récupérable sur le locataire. La gestion et la relève des compteurs je comprend que ça soit à nous de payer mais la pose et l’achat du matériel un peu moins. La décision a été voté en AG avec tout les propriétaires donc pour l’achat et la pose ne peut pas nous être imputé à nous.
bonne soirée
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2 réponses
Bonjour,
La liste des charges locatives récupérables est définie par le décret 87-713 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149
L'installation de ces compteurs/répartiteurs n'en fait pas partie. Refusez de payer ces frais. Vous n'êtes redevable que de la consommation mesurée par ces compteurs.
Selon la loi, c'est le bailleur qui doit vous faire la régularisation des charges chaque année et il est responsable de correctement la calculer.
La "personne qui s'occupe de la copropriété" n'est absolument pas concernée par cette relation entre bailleur et locataire et n'a apparemment aucune compétence à ce sujet.
Votre seul interlocuteur légal est le bailleur (ou son mandataire le cas échéant)
Merci de votre réponse. Le fait d’avoir eu la personne qui s’occupe de la copropriété est du fait que mon propriétaire ayant reçu le bilan annuel de la copropriété pour son logement ( société de gestion externe) dans les charges récupérables il y a cette ligne là donc il me l’a transmis comme il l’as reçu c’est pour ça que je suis rentré en contact avec la copropriété pour comprendre ce que contenait cette ligne. Et c’est là que l’on m’a expliqué ce que ça contenait j’ai demandé le décompte de la copropriété la facture des répartiteurs et le procès verbal de l’AG pour voir ce que contient exactement cette ligne là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...