Syndic de copropriété
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Bonjour tout le monde,
Je souhaiterais savoir si c'est normal juridiquement qu'un syndic bénévole ne soit pas mentionné dans l'immatriculation de la copropriété. Je possède les statuts mais ni son identité et ni son adresse n'apparaissent.
Quel est la valeur d'une AG organisée par celui-ci et son intervention en règle générale. Possède t'on vraiment un syndic et est ce légal ?
Avez vous des textes qui pourraient m'aider en cas de désaccord sur ce sujet
Merci beaucoup pour vos conseils
- Syndic de copropriété
- Honoraires syndic - Guide
- Le syndic de copropriété - Guide
- Copropriété sans syndic - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/copropriete-137">Forum copropriété</a>
- Compte copropriété gratuit - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/copropriete-137">Forum copropriété</a>
- Appartement sans copropriété - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/acheter-un-appartement-139">Forum acheter un appartement</a>
7 réponses
Bonjour,
Le registre des copropriétés doit être mis à jour mais l’absence de mise à jour est sans effet sur la validité des décisions prises par les assemblées générales, en particulier celles portant sur la désignation du syndic.
La loi applicable est la loi 65-557 du 10 juillet 1967 complétée par le décret 67-223 du 10 juillet 1967.
Bonjour,
Le nom du syndic et ses coordonnées doit figurer dans la fiche synthétique de la copropriété :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/assets/documents/Modele-Fiche_Synthetique.pdf
Si vous êtes copropriétaire, vous avez reçu les PV des AGs, notamment celle votant pour ce syndic bénévole.
Ou alors vous n'êtes pas copropriétaire ?
Pourquoi parlez vous des statuts ? C'est vraiment une copropriété ? ou une ASL ?
La fiche synthétique de la copropriété comporte l'adresse du bien et son immatriculation mais pas de mention de représentant légal. Pas en ASL non plus
Comment une copropriété peut fonctionner de cette façon sans immatriculation du syndic car il s'agit d'une obligation ni conseil syndical ?
Comme indiqué précédemment, c'est peut-être une obligation, mais c'est sans incidence si ce n'est pas respecté.
Vous apprendrez très rapidement la notion d'obligations "facultatives" en droit de la copropriété.
A savoir des obligations qui n'entraînent aucune sanction ni conséquence si non respectées .
Ça ne sert donc pas à grand chose de vous formaliser sur ce registre qui sert juste à l'information des tiers.
.
En tant que copropriétaire, ce qui permet de déterminer réellement si un syndic a qualité à représenter le syndicat, c'est le dernier PV d'AG et le contrat de syndic correspond.
A la rigueur, l'absence de contrat de syndic est sans incidence pour un syndic bénévole, par contre la résolution d'AG reste obligatoire.
Et pour le coup c'est une réelle obligation, la sanction étant la nullité et l'inopposabilité des actes de gestion accomplis en l'absence de mandat valide.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLe représentant légal d’une copropriété est le syndic. Il n'est pas besoin de le préciser. Le représentant légal d’une ASL est son président.
L’absence d’immatriculation de la copropriété ou l’absence de mise à jour du registre d’une copropriété n’empêche nullement le syndic d’administrer celle-ci. L’obligation d’immatriculation ne date que de 2014, trente-neuf ans après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965. Pendant ces trente-neuf ans les copropriétés se sont fort bien passé d’immatriculation.
La constitution d’un conseil syndical est souhaitable. Toutefois l’absence de conseil syndical n’est pas un obstacle à ce que la copropriété soit administrée. C’est même prévu à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. L’assemblée générale peut décider à la majorité de l’article 26 de ne pas instituer de conseil syndical.
Si vous voulez contester la validité du mandat du syndic de votre copropriété, il faudra trouver un autre vice que celui d’un défaut dans l’immatriculation de la copropriété.
Vous me faites dire ce que je n'ai pas dit et vous extrapolez sur ce que vous lisez sur le site de l’ANIL.
Vous pouvez rappeler au syndic qu’il doit indiquer son nom et son adresse sur le registre des copropriétés. C’est effectivement obligatoire, je n’ai jamais prétendu le contraire, mais un manquement à cette annulation ne rend pas nul le mandat du syndic, l’ANIL ne dit rien de tel.
Comme déjà dit, la fiche de synthèse même obligatoire n'empêche pas la copropriété de fonctionner.
Il y a des tas d'autres éléments essentiels : le règlement de copropriété, les AG, le budget, les appels de fonds, la comptabilité, l'assurance, le conseil syndical, etc
Etes vous copropriétaire ?
Si oui : Quelle est la date de la dernière AG ? Avez-vous reçu le PV de cette AG ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...