Le FGTI peux prélever une dette sur préjudice corporel ?
Isadore Messages postés 2794 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite à une décision de justice. On m'a imposé une dette au FGTI que je rembourse mensuellement. Suite à un accident avec séquelles je vais toucher un préjudice corporel. Le FGTI va il me prélever cette somme ?. Merci beaucoup !...
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1 réponse
Bonjour,
Par défaut, une indemnité versée en réparation d'un préjudice est saisissable, oui. Certaines indemnités comme celles versées en réparation d'un accident du travail ne sont pas saisissables.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Notez que "non saisissable" ne veut pas dire que vous pouvez en disposer à votre guise sans risque.
Une dette envers le FGTI résulte d'une infraction pénale. Si vous avez une mise à l'épreuve judiciaire qui vous impose de payer votre dette, vous devez rembourser de bonne foi et au mieux de vos capacités. Ne pas respecter les conditions imposées à l'aménagement de votre éventuelle peine vous expose à de la prison.
Et dans tous les cas, si cette indemnité augmente vos moyens, le FGTI peut exiger que vous augmentiez vos mensualités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...