Non respect de la curatelle

Bonjour

Si le jugement de la personne est altéré au point de ne pas comprendre que le curateur est là pour protéger ses intérêts , il peut y avoir modification de la mesure pour aller vers une tutelle , avec mandataire judiciaire .

En effet une tutelle oblige à ce que le protégé n'ait plus les moyens de faire certains actes et limite les possibilités par le fait que le compte en banque , le compte caf etc soit uniquement accessible par lui .

Pas de prison donc si son comportement est dû à l'altération de son jugement , mais , selon le contexte, une obligation de soins peut être envisagée .

En résumé, ce comportement irresponsable et irrespectueux ne va pas dans le sens qu'un jour ,on décide que le protégé n'en ait plus besoin : je rappelle que cette mesure est décidée avec un certificat médical circonstancié par un juge .

Bonjour, 

Pas de prison donc

Du moins pas au sens judiciaire. Nombreux seront ceux qui considéreront la privation des libertés comme un prison, à plus forte raison justement les personnes à qui la tutelle devra être imposée par mesure de justice.

Da la même façon qu'un ado de 15 ans considérera que devoir rentrer avant 20 heures est une 'prison'. 

Bonjour,

Une autre chose importante est que la personne protégée doit assumer les conséquences de ses actes, au moins sur le plan civil (ça veut dire : financier). 

Les injures peuvent donner lieu à condamnation à une amende ou à des dommages et intérêts.

Faire des actes sans l'aide de son curateur ne l'expose pas à une condamnation mais peut lui coûter de l'argent. Par exemple si la personne signe un bail sans en avoir le pouvoir, le bail pourra être annulé, mais le propriétaire du bien pourra demander une indemnité d'occupation. 

Un acte accompli par une personne sous curatelle n'est pas nul d'office, et ne peut donc être annulé que si ladite personne prouve un préjudice :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042597

Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice

De plus le curateur ne peut d'office engager seul la procédure pour faire annuler l'acte, il doit avoir la permission du juge des tutelles.

Donc si la personne protégée fait n'importe quoi en croyant que son curateur va forcément faire annuler son bazar, elle se trompe. Et il ne suffira pas de prétendre avoir subi un préjudice, il faudra le prouver.

Par ailleurs une personne sous curatelle peut accomplir seule pas mal d'actes engageants ("actes de disposition"), sauf jugement contraire. 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088

Je rappelle que la personne protégée est présumée capable de faire tous les actes autorisés par la loi ou le jugement. La curatelle n'est pas une sorte de présomption générale d'incapacité. L'incapacité doit se prouver. 

Pour résumer :

- un acte que la personne protégée doit accomplir avec une assistance : valide sauf préjudice démontré

- acte que la personne protégée peut accomplir seule : valide sauf incapacité démontrée

- même en cas d'annulation d'un acte, la personne reste tenue d'indemniser les tiers pour leur éventuel préjudice