APL indivision

Lollipop -  
 alicia2 -

Bonjour, 

En 2017, j'ai emménagé avec ma fille mineure à l'époque dans un appartement qui lui appartenait à 50% en indivision avec son demi-frère mineur (même père). 

J'ai donc loué l'appartement à son demi-frère mineur, qui était sous la tutelle de sa mère. 

Elle et moi avons signé un contrat de location meublée. 

J'ai informé la caf de la situation et elle m'a accordé des APL. 

Aujourd'hui j'ai reçu la visite d'un contrôleur de la caf qui me dit qu'il pense que je n'aurais pas dû y avoir droit car ma fille est à moitié propriétaire. 

Cependant, moi je n'ai aucun lien de parenté avec son demi-frère à qui je paie leur loyer. 

Qu'en pensez-vous svp ? 

Merci, 

1 réponse

alicia2
 

Bonjour,

Peu importe à qui vous payez le loyer, votre fille étant propriétaire de 50% vous n'avez droit à aucune allocation logement.

D'ailleurs vous ne deviez payer que 50% du loyer au demi-frère.

Ce lien est très clair :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32384

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