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Préavis pour AAH, question obligation nouveau bail

delphe -  
 alicia2 -

bonjour, merci pour vos réponses concernant ma demande précédente. Mon problème est qu'ils m'imposent de leur fournir mon nouveau bail, hors ce n'est pas légal. donc je cherche à leur fournir l'article de loi stipulant cela. Merci encore, bonne journée , Delphine

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
alicia2
 

Inutile de poster un nouveau sujet. J'ai répondu, j'ai donné l'article de loi. C'est suffisant.

Si vous voulez poursuivre la discussion, ajouter des compléments sur le fil initial.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9263961-obligation-du-locataire-pour-sa-reduction-de-preavis-avecaah
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