Préavis pour AAH, question obligation nouveau bail
bonjour, merci pour vos réponses concernant ma demande précédente. Mon problème est qu'ils m'imposent de leur fournir mon nouveau bail, hors ce n'est pas légal. donc je cherche à leur fournir l'article de loi stipulant cela. Merci encore, bonne journée , Delphine
La législation juridique et financière évolue en permanence...