préavis pour AAH, question obligation nouveau bail

Question

bonjour, merci pour vos réponses concernant ma demande précédente. Mon problème est qu'ils m'imposent de leur fournir mon nouveau bail, hors ce n'est pas légal. donc je cherche à leur fournir l'article de loi stipulant cela. Merci encore, bonne journée , Delphine

alicia2 · Answer

Inutile de poster un nouveau sujet. J'ai répondu, j'ai donné l'article de loi. C'est suffisant.

Si vous voulez poursuivre la discussion, ajouter des compléments sur le fil initial.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9263961-obligation-du-locataire-pour-sa-reduction-de-preavis-avecaah

Préavis pour AAH, question obligation nouveau bail

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