Obligation du locataire pour sa réduction de préavis avecAAH

Bonjour,

Votre bail actuel est soumis à la loi 89-662, c'est l'article 15 qui définit les conditions du préavis réduit :

"

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

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C'est votre attestation AAH qui justifie votre demande. Vous devez la fournir AVEC le courrier de congé.

Votre agence vous balade.

bonjour,

comme vous avez fourni - en même temps que votre notification de congé - le justificatif légal (donc suffisant) de votre préavis de 1 mois (art 15 de la loi du 6/7/1989) :

- votre préavis a démarré à la date de RÉCEPTION par votre bailleur (OU par son représentant légal = son agence immobilière) de votre notification et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard;

- loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis.../...

- .../... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" votre préavis ; dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal, pour un bailleur, d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement... mais bien sûr, c'est à vous, locataire sortant, de vérifier s'il y a eu relocation ou pas "pendant" votre préavis.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

ttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.