J'ai fais 1 état des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 54283 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai fais un état des lieux de sortie que j'ai signé avec remise des clés à l'agence ..je lui ai demandé un double , qui devait être envoyé par mail ...entre temps le proprietaire est passé et demande à l'agence un 2 eme état des lieux , il conteste tout ou presque jusqu'aux têtes d'hortensia que j'avais laissées dehors ..
Que dois je faire ? merci
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5 réponses
Bonjour,
Un état des lieux ne se refait pas.
Si le propriétaire insiste dites lui de le faire par un huissier.
Mais continuez à réclamer par courrier RAR celui que vous avez signé. Il ne faut jamais accepter un envoi différé par mail.
Maintenant vous n'êtes pas à l'abri qu'il soit caviardé et vous aurez du mal à prouver que ce n'est pas l'original que vous avez signé.
Gardez bien tous les échanges au cas où le litige persisterait.
Vous pouvez aussi consulter votre ADIL pour des conseils gratuits.
Bonjour,
L’agence ne va pas entrer en conflit avec son mandant.
Il aurait fallu exiger en double immédiatement.
L’hypothèse favorable pour vous quoique peu probable serait que l’agence vous envoie l’état des lieux tel que vous l’avez signé. En cette hypothèse il faudrait refuser le deuxième état des lieux et vous en tenir au premier, l’exemplaire reçu servant de preuve.
L’hypothèse que je pense la plus probable serait que l’agence refuse de vous transmettre le double que vous lui avez demandé ou qu’elle l’ait modifié. En ce cas vous ne pourriez faire autrement qu’accepter un deuxième état des lieux au cours duquel vous vous feriez assister par un commissaire de justice.
Dans tous les cas vous devez vous attendre à des difficultés à récupérer le dépôt de garantie. En cas de litige avec votre propriétaire vous pourriez saisir la commission départementale de conciliation.
L'agence m'a donc contacté pour revoir tout çà et j'ai 1 RV mercredi
C’est donc que sur l’injonction de la propriétaire elle ne vous remettra pas le double de l’état des lieux déjà établi qui est de fait annulé. Mercredi vous serez face à la propriétaire et une employée de l’agence qui rédigera sous la dictée de la propriétaire.
Pour éviter d’être livrée à la merci de votre propriétaire vous auriez intérêt à vous faire assister par un commissaire de justice. Les honoraires de ce dernier seront entièrement à votre charge.
Une autre solution serait de vous rendre et de participer à la réunion prévue pour mercredi, de refuser de signer n’importe quoi puis, comme prévu à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, d’appeler immédiatement un huissier pour l’établissement d’un état des lieux qui ne pourra pas être établi avant sept jours. Les frais en seront alors partagés.
bonjour,
l'agence devait avoir un mandat du propriétaire pour effectuer l'état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut donc pas réclamer un deuxième état des lieux de sortie.
si l'état des lieux de sortie effectué par son agence ne convient pas au propriétaire, il doit s'adresse à son agence et non à vous.
par contre l'agence doit vous donner l'état des lieux de sortie que vous avez effectué avec elle.
salutations
Merci pour votre réponse ..
Je vais préciser une chose ...J'ai bien fait EDLS avec l'agence , j'ai signé ...Le propriétaire en fait , a appelé l'agence en rouspétant , pour notifier que c'était mal fait ...L'agence m'a donc contacté pour revoir tout çà et j'ai 1 RV mercredi , à la maison que j'ai quittée et remis les clés le 30 mai ...
Merci beaucoup
Hélas, il n'y a aucun moyen de le savoir.
C'est pourquoi il est important (NOTE A TOUS LES LECTEURS LOCATAIRES) d'exiger l'EDLS immédiatement après signature.
On peut espérer que le bailleur n'a pas fait des dégâts volontairement dans son propre bien, mais si le logement a été squatté tout est possible.
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bonjour danyele,
quand on vous dit : "Appelez un HUISSIER pour cet état des lieux. Il sera à frais partagés.", c'est FAUX.
Les émoluments d'un commissaire de justice ne sont à partager par moitié entre bailleur et locataire SEULEMENT en cas de litige entre eux : or, ici, il n'y a PAS de litige puisque l'EDLS fait contradictoirement est valable (et est LE SEUL valable)... bien qu'il n'ait pas été remis en main propre du locataire au moment des signatures, comme la loi l'exige dans son art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Et si, dans la situation présente, un commissaire de justice se déplaçait - sur demande du bailleur -, c'est à ce dernier que reviendrait le paiement de la totalité des émoluments, et sans possibilité de récupérer cette dépense sur le locataire (par contre, si sa déclaration de revenus fonciers est au réel, il peut les déduire.
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Par ailleurs :
- un EDLS signé des parties prenantes est devenu DÉFINITIF et l'éventuelle intervention d'un commissaire de justice (qui ne s'inquièterait pas de l'existence d'un EDLS déjà signé des paries prenantes), serait complètement inutile... et de toute façon, si le locataire sait qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif, il ne manquerait pas d'informer ledit commissaire le jour J (juste avant qu'il ne commence son constat d'EDLS) qu'un EDLS "contradictoire" a déjà été fait..............
- l'agence est en tort : un EDLS (tout comme un contrat de location, un EDLE ou un avenant au bail) DOIT être fait en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes.... évidemment, dans la pratique, hélas, c'est une autre histoire....
- le locataire aussi est en tort : il aurait dû exiger son exemplaire... quitte à aller faire immédiatement une copie du seul exemplaire que l'agence aurait (à tort) apporté, et ce, sans le lâcher d'une semelle (ce qui implique ne pas faire un EDLS trop tard au risque que la Poste ou le bureau de tabac du coin soient fermés !)
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Comme dit, vous ne pourrez pas prouver l'existence d'éventuel(s) rajout(s) puisque vous n'avez pas la version originale de cet EDLS........
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Pour vous dépatouiller de ce bourbier, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancien logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement, et suivez leurs conseils :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Et si, dans la situation présente, un commissaire de justice se déplaçait - sur demande du bailleur -, c'est à ce dernier que reviendrait le paiement de la totalité des émoluments, et sans possibilité de récupérer cette dépense sur le locataire …
De même, si un commissaire de justice se déplaçait – sur demande du locataire sortant -, c’est à ce dernier que reviendrait le paiement de la totalité des émoluments.
Conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit être, dans la mesure du possible, établi contradictoirement et ce n’est que lorsqu’un état des lieux contradictoire se révèle impossible que la partie la plus diligente peut demander un état des lieux non contradictoire établi par un commissaire de justice.
Il a été fait un état des lieux, mais comme la locataire n’en a pas la preuve par manque de trace écrite, on ne peut que considérer que cet état des lieux n’a jamais été fait.
Mercredi, la bailleresse et la locataire se présenteront sur les lieux. Les deux procéderont à un constat contradictoire de l’état des lieux. Il est à prévoir que la bailleresse et la locataire ne porteront pas d’emblée la même appréciation. Si la locataire s’est fait accompagner par un commissaire de justice, ce dernier ne manquera pas de donner son avis en tant que conseiller de la locataire. La rémunération de ce commissaire de justice restera entièrement à la charge de la locataire.
Si finalement la bailleresse et la locataire conseillé par le commisaire de justice parviennent à s’entendre sur une même rédaction du constat, elles signeront toutes deux et l’état des lieux contradictoire aura été établi. Ce sera cet état des lieux rédigé en deux exemplaires et conservé par chacune des deux parties qui fera foi.
Par ailleurs, le commissaire de justice venu à la demande de la locataire pourra rédiger son propre constat qu’il remettra à la locataire qui est sa cliente mais ce dernier constat ne fera pas foi, l’état des lieux signé par les deux parties prévaudra sur celui qui aura été rédigé unilatéralement par le commissaire de justice.
Si la bailleresse, malgré la présence d’un commissaire de justice, veut imposer sa vue sans tenir compte de l’avis de la locataire, alors celle-ci aura tout intérêt à refuser de signer. En cette hypothèse un état des lieux contradictoire n’aura pu être établi et la partie la plus diligente, la bailleresse ou la locataire, pourra faire établir un état des lieux non contradictoire qui s’imposera aux deux parties. Le commissaire de justice qui sera appelé devra informer les deux parties de la date à laquelle sera établi l’état des lieux au moins sept jours avant. La rémunération de ce commissaire de justice sera partagée entre les deux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vôtre réponse