Motifs légitimes et sérieux en immobilier

Bonjour,

Les expériences personnelles des autres risquent de ne pas vous servir. Ou alors c'est pour papoter au café du commerce ?

Quel type de motif voulez vous invoquer ?

Appliquez la loi 89-462 (on suppose que c'est dans ce cadre ?) strictement ou alors demandez à un huissier (commissaire de justice) de rédiger pour vous le courrier de congé.

Vous pouvez aussi lire ce lien (à copier dans le navigateur):

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

bonjour,

le lien donné post 1 (*) donne quelques exemples de ''motif légitime et sérieux'' pour un congé émanant du bailleur (et évidemment aussi les divers autres points à respecter : délais de préavis, fin du bail, ... etc.)

Pour un congé donné (aussi bien par le locataire que par le bailleur), c'est la date de RÉCEPTION effective de la notification qui détermine le respect du délai.

À savoir : le congé émanant du bailleur et délivré par un commissaire de justice (ex huissier), bien sûr si c'est dans le délai légal (**), sera valable MÊME en l'absence du locataire : il semblerait qu'avec vos locataires actuels, si vous pouvez invoquer un motif légal de congé à donner, ce soit la seule solution .... et les frais engendrés peuvent venir en déduction de vos revenus fonciers (si déclaration ''au réel'').

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• Si vous nous disiez quel motif vous pensez invoquer (et les circonstances), il serait plus facile de vous donner une réponse... positive ou négative...

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Quant aux avis des gens, s'ils ne sont pas accompagnés de textes de loi, ils ne vous seront d'aucune utilité...

Par contre, vous avez toujours la possibilité de  contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

(*) ... que je redonne ici parce qu'il vous suffit de cliquer dessus (sans avoir à le copier/coller dans votre moteur de recherche préféré) :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

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 (**)  3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon que la location est respectivement meublée ou nue.

La fin du bail en cours est déterminée par la date de la remise des clés au locataire (et pas par la date de signature du contrat de location... à moins que signature + EDLE + remise des clés aient été faits le même jour !) 

par exemple : signature du contrat le 10/09/2020 :

a) avec remise des clés le 10/09/2020 : le bail commence le 10/09/2020 et se termine la veille de l'échéance = le 09/09/2021 si location meublée OU le 09/09/2023 si location nue... pour se renouveler respectivement le 10/09/2021 OU le 10/09/2023 si location nue.

b) avec remise des clés au 07/10/2020 (mentionnée sur le contrat) : le bail commence le 07/10/2020 (et pas le 10/09). Même principe que ci-dessus pour calculer la fin du bail en cours :

- location meublée : fin de bail tous les 06/10 et renouvellement tous les 07/10.

- location nue : le 1° bail se termine le 06/10/2023 et se renouvelle le 07/10/2023 (jusqu'au 06/10/2026).

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J'espère vous avoir aidé... et je reste à votre disposition si questions.

Cdt.

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